Open letter: the necessary digital transition of the social economy

Open letter: the necessary digital transition of the social economy

par | 10 Mar 2022 | Actualités de SOGA, Communs & plaidoyer, Editorial

Lettre ouverte : Ancrer l’économie sociale et solidaire dans son futur numérique

En février 2022, le Social Good Accelerator et ses 70 membres ont maintenu leur vision dans leur lettre ouverte. Un monde meilleur ne peut être réalisé qu'avec le soutien total de l'économie sociale, qui doit également être numérisée. C'est ainsi que l'association définit le rôle clé de la transition numérique de l'économie sociale pour résoudre les problèmes sociaux avec tout son potentiel.

G7 leaders
En 2018, Jeanne Bretécher et Steven Bertal ont fondé le Social Good Accelerator pour rapprocher les secteurs du numérique et de l'économie sociale
Source: Social Good Accelerator

Notre vision : Inciter les acteurs de l’innovation technologique à développer et collaborer avec ceux de l’innovation sociale en Europe

Il y a 4 ans, l’association Social Good Accelerator (SOGA EU) est née en France d’un double constat : d’une part, la transition numérique des organisations de l’ESS en Europe est laissée pour compte par les politiques publiques et les financeurs, et d’autre part, les modèles numériques de l’ESS rencontrent de trop nombreux freins à leur développement.

Ses 70 membres souhaitent défendre ensemble la vision d’une ESS numérique (Social Tech) et européenne, axée sur « les communs numériques », durables et disponibles pour tous, et faire reconnaître les organisations de l'ESS comme actrices de la transition technologique.

Les travaux du SOGA EU visent à informer les acteurs de l'ESS et les décideurs des réponses novatrices proposées pour atténuer la fracture numérique, l'uberisation, les dérives des plateformes et favoriser l'équité des personnes éloignées de l'emploi, discriminées dans les parcours de formation et de reconversion.

Les enjeux : vers un modèle numérique collaboratif et responsable pour l’économie de demain  

Dans le cadre du Plan d’action européen pour l’ESS, sur lequel le SOGA, a travaillé et surtout de la nécessité de voir émerger des idées nouvelles pour renforcer les capacités résilientes de toutes et tous, l’ESS a nécessairement un rôle à jouer.

Cependant, comme l'a montré notre étude - " Coopération entre les acteurs de l'utilité sociale et de la technologie en Europe " - la plupart des organisations de l'économie sociale - quel que soit leur statut - rencontrent dans leur développement des obstacles similaires à ceux des très petites entreprises, avec des difficultés supplémentaires liées à leur manque de rentabilité, au financement de projets au détriment des structures, et au manque d'organisation sectorielle sur ces questions.

Pour répondre aux défis d’aujourd’hui et de demain, le SOGA pense que la transition numérique peut être une chance de faire enfin changer d’échelle l’ESS européenne, sous conditions de créer de réelles alternatives et de nouvelles opportunités économiques, sociales,et environnementales. Pour actionner ce levier, le SOGA impulse la promotion et le développement de la médiation numérique, de l’UX design ou encore de la donnée ouverte.

Nos actions : L’urgence d’accélérer une transition numérique de l'ESS à son image en Europe  

Pour remédier au statu quo dans ce domaine, le SOGA EU est parvenu à :

  • publier une étude européenne sur les coopérations entre acteurs de l'ESS et du numérique.
  • conduire des actions de plaidoyer au niveau national et européen.
  • lancer la première cartographie de la Social Tech en Europe et bientôt présenter la première plateforme européenne d'information et d'orientation avec les métiers associés (avec un soutien du fonds européen Erasmus+).

Presentation study 2020
L'équipe du Social Good Accelerator a présenté ses travaux de recherche à la DG Grow, à Bruxelles, en janvier 2020
Source: Social Good Accelerator

Depuis 2018, les médias, les politiques publiques et la vision des financeurs ont évolué vers :

  • une prise de conscience du secteur ESS sur son retard et ses difficultés en termes de transition numérique - particulièrement mises en lumière par la crise sanitaire.
  • une prise en considération des besoins territoriaux en matière de médiation numérique pour préserver l'égalité territoriale et l'accès aux droits fondamentaux.
  • une nécessité de corréler transition écologique et numérique pour décarboner l’économie.
  • la constatation de l’efficacité de certaines réponses numériques citoyennes pendant la crise sanitaire, car elles demeurent.
euses OECD conference
Le plan d'action européen en faveur de l'Economie Sociale et sa présentation furent un moment pivot pour le secteur
Source: Commission européenne

Nos propositions : donner à l’ESS les outils pour une transition numérique réussie

Assurer une égalité des chances effective et des droits à la transformation numérique 

Le manque de formation de talents numériques est latent y compris dans l’ESS. C’est la raison pour laquelle il faut qu’une impulsion vienne des pouvoirs publics pour promouvoir l’accompagnement à la transformation numérique d’organisations qui sont à la fois des acteurs économiques mais aussi des intermédiaires vers les populations les plus fragiles. A ce titre, le plan d'action européen pour l’Economie Sociale comporte un volet numérique. Les recommandations contenues donnent des leviers d’actions aux instances décisionnelles pour agir dans le sens de ces deux secteurs. La France et l’Europe doivent montrer l’exemple et promouvoir des politiques ambitieuses pour soutenir cette mutation d’intérêt général.

Développer des compétences numériques : citoyenneté numérique et nouveaux métiers. 

Alors que près de 85% des métiers qui seront exercés en 2030 n’existent probablement pas encore, il semble essentiel de former progressivement la population active aux transformations de l’économie, de plus en plus numérique et sociale. 

Le SOGA a imaginé avec trois partenaires européens un parcours de formation par étapes à travers le projet Social Tech Academy . L’idée est ici de développer les compétences numériques par la mise en commun de ressources sur des formations existantes dans ces domaines. L’accent mis sur une plateforme ressources vise à permettre la transformation numérique de l’UE, qui a pour ambition de former 80% de la population de l’Union aux compétences numériques de base d’ici à 2030.

Débrider les financements pour l’innovation numérique des organisations de l’ESS et le développement de nouveaux modèles

Au travers d’actions européennes et d'une réflexion prospective, le SOGA œuvre à la création de passerelles entre les actions locales et les politiques européennes grâce à un cadre de collaboration commun. 

Néanmoins, elles nécessitent un soutien fiscal, normatif ou encore financier et une mobilisation continue pour arriver à la promotion de modèles alternatifs. 

En attendant, le SOGA souhaite explorer davantage les potentialités de coopération entre les acteurs de l’ESS et ceux du numérique en Europe. Les possibilités sont nombreuses pour parvenir à une innovation croisée c’est à dire numérique sociale et durable : mise en place d’un modèle européen de clusters “social tech,prmotion des collaborations de projets entre l’ESS et les PME innovantes, ou encore un ambitieux programme de développement européen des technologies et banques de données sous licences ouvertes et libres. Nous demandons de faciliter l’accès aux financements de nouveaux modèles conjuguant transition numérique et ESS.

SOGA team flags Lisbon
En 2018, les membres pionniers du Social Good Accelerator ont organisé le Social Innovation Village lors du Web Summit à Lisbonne
Source: Social Good Accelerator

Coopération et communs numériques : suite et rendez-vous à venir
Dans le cadre du Plan d’action européen pour l’ESS, sur lequel le SOGA, a travaillé et surtout de la nécessité de voir émerger des idées nouvelles pour renforcer les capacités résilientes de toutes et tous, l’ESS a nécessairement un rôle à jouer.

Sous l’impulsion de la France, la communauté du Social Good Accelerator, et plus globalement les structures de l’ESS de toute l’Europe ont l’espoir de voir les questions de :

                                      • transformation numérique inclusif et équitable sur les territoires
                                      • promotion de modèles coopératifs alternatifs
                                      • montée en compétences numériques

L’importance du secteur en France favorise sa promotion. Les bienfaits de ce modèle économique et social soutenable doivent être développés par la présidence française du Conseil de l’Union européenne dans la continuité du plan d’action sur l’ESS, présenté le 16 décembre 2021 par la Commission européenne. L’heure est venue d’ancrer l’ESS dans sa version 2.0 pour une meilleure résilience et une pleine inclusion de tous les publics.

Le SOGA compte sur cet élan pour continuer à affirmer que la donnée ouverte et le caractère social et numérique de l’économie portent en eux un modèle européen en devenir. Pour témoigner une fois de plus de l'importance d'un débat public sain et du rôle central des communautés épistémiques comme la nôtre, rendez-vous en 2022 à Strasbourg à l'occasion de la Conférence sur l'Economie Sociale, et pour la Social Good Week Europe qui valorisera l’écosystème de l’ESS numérique entre Paris, Lisbonne et Bruxelles.

Un article écrit par

Le Social Good Accelerator et ses membres
jeanne(at)socialgoodaccelerator.eu

Lettre ouverte – Ancrer l’ESS dans son avenir numérique

par | 20 Fév 2022 | Communs & plaidoyer, Editorial

Lettre ouverte – Ancrer l’économie sociale et solidaire dans son avenir numérique

février 2022 - Social Good Accelerator et ses 70 membres

Contexte

En février 2022, le Social Good Accelerator (SOGA) et ses 70 membres ont souhaité réaffirmer leur vision : un monde plus juste et durable ne peut se construire qu’avec le plein soutien de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Encore faut-il que cette économie soit pleinement numérisée, afin de jouer tout son rôle dans la résolution des défis sociaux et environnementaux.

    Nos constats

    Créée en 2018, l’association est née d’un double constat :

    • la transition numérique des organisations de l’ESS est encore largement ignorée par les politiques publiques et les financeurs,

    • les modèles numériques alternatifs portés par l’ESS rencontrent trop d’obstacles à leur développement.

    Nos 70 membres défendent ensemble une vision d’économie sociale numérique européenne (Social Tech) fondée sur :

    • les communs numériques,

    • la durabilité,

    • l’accessibilité pour toutes et tous.

    Nous demandons la reconnaissance pleine et entière des organisations de l’ESS comme acteurs de la transition technologique.

      Les défis à relever

      L’ESS européenne fait face à des difficultés structurelles :

      • financement de projets au détriment du renforcement des structures,

      • manque de ressources humaines et de compétences numériques,

      • obstacles similaires à ceux des très petites entreprises, aggravés par l’absence de but lucratif.

      Pourtant, la transition numérique peut être une opportunité d’essaimage, d’innovation et de montée en puissance de l’ESS à l’échelle européenne. Encore faut-il créer de véritables alternatives et ouvrir de nouvelles perspectives économiques, sociales et environnementales.

      Nos propositions

      1. Garantir l’égalité des droits dans la transformation numérique

      Il est urgent de soutenir les structures de l’ESS dans leur transition digitale. Les pouvoirs publics doivent impulser une politique ambitieuse afin de donner à ces acteurs, qui accompagnent aussi les publics vulnérables, les moyens de se transformer.

      2. Développer les compétences numériques

      Près de 85 % des métiers de 2030 n’existent pas encore. L’ESS doit s’y préparer en formant progressivement salariés, bénévoles et publics accompagnés aux compétences numériques.
      Avec nos partenaires européens, nous développons des programmes de formation et une plateforme de ressources partagée via le projet Social Tech Academy.

      3. Libérer des financements pour l’innovation numérique sociale

      De nouveaux modèles alliant ESS et numérique doivent être soutenus fiscalement, réglementairement et financièrement.
      Nous plaidons pour :

      • un programme européen ambitieux de soutien aux technologies libres et ouvertes,

      • la création de clusters Social Tech européens,

      • la coopération entre ESS, PME innovantes et acteurs du numérique éthique.

      Nos actions déjà engagées

      Depuis 2018, le SOGA et ses membres ont :

      • publié une étude européenne sur la coopération entre ESS et acteurs Tech,

      • mené des actions de plaidoyer national et européen,

      • lancé la première cartographie européenne de la Social Tech,

      • initié le développement d’une plateforme d’orientation et d’information financée par Erasmus+.

      Ces efforts ont contribué à :

      • renforcer la prise de conscience des retards numériques de l’ESS,

      • valoriser la médiation numérique comme outil d’égalité territoriale,

      • corréler transition numérique et transition écologique,

      • démontrer la pertinence des solutions citoyennes issues du numérique libre.

      Un momentum européen à saisir

      Avec le Plan d’action européen pour l’économie sociale (2021–2030) et la Présidence française du Conseil de l’UE, une fenêtre historique s’ouvre.
      Nous appelons les décideurs à :

      • promouvoir une transition numérique inclusive et équitable,

      • soutenir les modèles coopératifs et alternatifs,

      • renforcer le développement des compétences numériques citoyennes.

      L’ESS numérique doit être ancrée dès aujourd’hui dans les politiques européennes pour garantir résilience, innovation et justice sociale.

        Je découvre les actions de plaidoyer du SOGA
        Pourquoi le Social Good Accelerator a-t-il publié une lettre ouverte en février 2022 ?

        Le SOGA et ses 70 membres ont voulu rappeler que l’économie sociale et solidaire (ESS) doit être pleinement intégrée dans la transition numérique européenne, afin de jouer son rôle clé dans la résolution des défis sociaux et environnementaux.

        Quels sont les principaux constats du Social Good Accelerator ?

        Deux constats majeurs : la transition numérique des structures de l’ESS est largement ignorée par les politiques publiques, et les modèles numériques alternatifs portés par l’ESS rencontrent trop d’obstacles pour se développer.

        Quelles propositions concrètes formule le SOGA ?

        La lettre ouverte avance trois priorités :

        • garantir l’égalité des droits et des opportunités dans la transformation numérique,

        • développer les compétences numériques des citoyens et des acteurs de l’ESS,

        • faciliter l’accès aux financements pour l’innovation sociale et numérique.

        Quelles actions a déjà menées le Social Good Accelerator ?

        Depuis 2018, le SOGA a publié une étude européenne sur la coopération entre ESS et Tech, lancé une cartographie de la Social Tech, mené des actions de plaidoyer et développé une plateforme d’orientation financée par Erasmus+.

        Quel est le lien avec le Plan d’action européen pour l’économie sociale ?

        Le SOGA contribue activement à ce plan, qui couvre la période 2021–2030. La lettre ouverte insiste sur l’urgence d’y intégrer une composante numérique forte pour soutenir les organisations de l’ESS.

        Comment puis-je soutenir cette démarche ?

        Vous pouvez adhérer au Social Good Accelerator, participer aux groupes de travail, relayer nos actions ou soutenir financièrement nos projets.

        Social Economy Action Plan: a first awareness on digital transition?

        Plan d'action pour l'économie sociale: une prise de conscience pour une transition numérique ?

        par | 21 Jan 2022 | Communs & plaidoyer, Editorial

        Plan d'action pour l'économie sociale: une prise de conscience pour une transition numérique ?

        ‘An impressive public policy launched by the EU, which offers a positive project for the EU’. With these words, the team of our partner Social Economy Europe welcomed the Social Economy Action Plan, which will significantly improve a sector in which 6.3% of the EU population is employed. 38 concrete actions will be put in place over the next 9 years to help a sector that is destined to be more and more present in the daily life of EU citizens. One month after the presentation of this plan by Commissioners Schmit and Breton, let’s take a look at some of the highlights of this unprecedented, innovative and ambitious policy document.

        Finals Social Economy Awards
        De gauche à droite : A l'occasion de la présentation du plan d'action à Bruxelles, le 16 décembre 2021, Marta Lozano Molano (Wazo Cooperative), Tamsin Rose (animatrice), Sofi Fridland (Just Arrived) et Stefan van Tulder (Talent Data Labs) discutent au sujet des nouvelles formes de collaboration existantes au sein de l'ESS.
        Source: Commission européenne
        Conference FNAF 2021
        Deux personnes du public discutent avant la présentation du plan d'action pour l'économie sociale, à Bruxelles, le 16 décembre 2021
        Source: Commission européenne

        Entre objectifs et actions concrètes, un plan ambition pour l'Union européenne
        Dans sa volonté d’inclure les personnes les plus désavantagées dans les marchés du travail et dans la société, « l’économie sociale est un véritable pilier qui offre des services essentiels » à ces mêmes groupes. Nombre de citoyens et de citoyennes de l’Union ont accès à un emploi durable grâce à cette même économie sociale. En effet, selon les Etats, entre 0,6 et 9,9% de la population travaille dans ce secteur essentiel. Cependant, malgré l’importance du secteur et des valeurs qu’il préconise, l’économie sociale reste inconnue pour bien trop de monde.

        Néanmoins, le plan d’action mentionne explicitement les formes juridiques des organisations du secteur: coopératives, fondations, entreprises sociales, mutuelles, et autres, entre bien dans le cadre de ces nouvelles réglementations. Des mesures seront mises en place pour faciliter le travail des organisations transfrontalières dans le secteur, tant sur le point de vue législatif que sur leur taxonomie. Ces mesures permettront notamment de mieux ancrer l’économie social aux niveaux régional et local.

        En parallèle à cette problématique, la transition écologique et numérique auront véritablement une place clé dans l’économie sociale européenne de demain. La route est encore longue pour y arriver, même si les ambitions du plan d’action sont fortes pour donner aux structures de l’économie sociale les clés pour se développer. Plusieurs points font notamment écho à ce que le Social Good Accelerator préconise depuis sa création en 2018.

        Améliorer l’accès aux financements
        Le plan d’action à l’économie sociale rime avec changements de ligne des budgets européens en la matière. Sur deux périodes de fonds structurels d’investissements, les différences se feront ostensiblement sentir. En effet, sur la période 2014-2020, près de 2,5 milliards d’euros ont été mobilisés pour l’économie sociale à l’échelle de l’Union. Pour la période suivante, la Commission européenne a fait savoir son intérêt pour une augmentation des budgets en la matière. Ces ambitions s’ancrent dans un objectif double de développer l’économie sociale, mais aussi d’aller vers le succès des prochains grands rendez-vous européens pour le secteur.

        En 2023, le Conseil de l’UE devrait avoir adopté toutes les recommandations nécessaires au développement de l’économie sociale, avant d’adopter un nouveau portail unique pour le secteur, qui sera lancé en 2030.
        Ces dates semblent certes éloignées, mais elles s’ancrent dans un réalisme certain. Ces outils seront adoptés à une période où l’économie sociale aura une place bien plus importante à l’échelle du continent qu’aujourd’hui.

        ActSE 2021 SOGA
        Deux personnes du public discutent avant la présentation du plan d'action pour l'économie sociale, à Bruxelles, le 16 décembre 2021
        Source: Commission européenne
        Gabriela Martin ActSE
        Juan Antonio Pedreño (Social Economy Europe) soutient l'implémentation du plan d'action par à travers des initiatives citoyennes. Il a aussi décrit les perspectives éventuelles de l'économie sociale sur le continent.
        Source: Commission européenne

        Vers une transition numérique de l'économie sociale ?
        Dans l’objectif d’être neutre en carbone d’ici 2050, l’Union européenne mise sur les énergies renouvelables, mais aussi sur la transition numérique. Pourquoi donc ? La raison est simple : l’économie sociale contribue à la diffusion de bonnes pratiques, et saura offrir une réponse à l’essor de l’économie circulaire et collaborative, et ce, dans toutes les sphères de la société. 

        Cette volonté s’inscrit par ailleurs dans la continuité du pilier européen des droits sociaux, présenté en 2017 au sommet de Göteborg (Suède). L’un des points clés de cet engagement est d’offrir des compétences numériques de base à 80% des 16-74 ans à l’échelle de l’Union. Dans cette volonté d’être l’une des sociétés les plus équitables au monde, les pouvoirs publics européens ont en tête l’importance de mettre fin à la fracture numérique existante par des activités de médiation, d’éducation et d’acculturation aux outils du même secteur.

        Répliquer des exemples de réussite pour garantir une transition équitable
        Pour contribuer à renforcer ce pilier, le plan d’action mise sur le numérique pour permettre à l’économie sociale de se développer pleinement dans le marché unique. Les outils numérique peuvent notamment permettre aux organisations sociales de passer d’un échelon local à national voire européen.

        Plusieurs Etats membres ont sur leur territoire des initiatives inspirantes de transformation sociale et numérique qui peuvent être répliqués ailleurs. Sur le point de la gouvernance, par exemple, nombre sont les outils permettant d’aller vers un modèle plus participatif, intégrant davantage les citoyennes et citoyens.

        Au niveau des collectivités locales, les coopérations interrégionales se doivent d’être renforcées « pour garantir et stimuler cette transition numérique », indique le plan d’action.

        ActSE 2021 SOGA
        Le commissaire Schmit a détaillé le plan d'action à la presse européenne quelques jours avant la présentation publique
        Source: Commission européenne
        Gabriela Martin ActSE
        Les commissaires Breton et Schmit présentent le plan d'action pour l'économie sociale à Bruxelles, le 16 décembre 2021
        Source: Social Good Accelerator

        Le rôle des acteurs de l’économie sociale impliqués dans la Tech4Good est lui aussi particulièrement souligné. Leur rôle dans le déploiement de technologies numériques est décrit comme primordial dans un impact plus global de rendre le secteur toujours plus social et écologique. Ainsi, ce type particulier d’acteurs permet de favoriser aussi des nouveaux modèles d’entreprises numérique ou de coopérations. C’est sur ce point particulier qu’est soulignée l’importance de l’économie collaborative et de celle des plateformes, au coeur d’un processus de redynamisation de l’échelon local.

        Maximiser la contribution de l’économie sociale aux transitions écologique et numérique
        En se présentant en plusieurs points et objectifs concrets, le plan d’action souligne le rôle que le secteur a à jouer pour aller vers une transition verte et numérique. Ces transitions permettront notamment d’offrir aux citoyennes et aux citoyens une avenir numérique basé sur l’humain, la durabilité et la prospérité. Elles servent ainsi de véritable pivot pour reproduire et réappliquer des initiatives fructueuses à d’autres localités.

        Enfin, le rôle du numérique est souligné dans l’importance de l’amélioration des conditions de travail dans l’économie sociale, mais pas que. Des pratiques telles que la gestion ou le traitement de données restent malheureusement encore marginales dans le secteur, bien que la pertinence de leur utilisation n’est plus à prouver. C’est l’une des raisons pour lesquelles des entreprises sociales (comme les accélérateurs de transformation numérique) cherchent à rendre ces outils numériques plus accessibles et abordables, notamment pour des structures qui parfois ont des moyens modestes. Reste à savoir comment ces ambitions seront traduites législativement aux niveaux européen et nationaux.

        Social Tech Atlas: why a single map for a thousand social organisations?

        Social Tech Atlas : pourquoi une seule et même carte pour 1000 organisations de l'ESS ?

        par | 30 Nov 2021 | Communs & plaidoyer, Editorial

        Social Tech Atlas : pourquoi une seule et même carte pour 1000 organisations de l'ESS ?

        Jusqu’alors, il n’existait aucune base de données européenne regroupant à la fois les organisations soutenant les acteurs de l’économie sociale dans leur transition numérique, ni celles offrant des outils et services numériques alternatifs. C’est désormais chose faite avec le Social Tech Atlas, qui ne prétend pas avoir réussi à les réunir, mais en a bien l’ambition.

        Voici les objectifs de cet outil gratuit, ouvert et accessible.

        Screenshot Social Tech Atlas
        Une brève vue du Social Tech Atlas : chaque point correspond à une organisation, et chaque couleur à un secteur précis.
        Source: Social Tech Atlas

        Rassembler les acteurs de la Social Tech
        Alors que de nombreux autres cas de cartographie existaient déjà, le SOGA a récemment fait le constat qu’une cartographie regroupant les acteurs impliqués de près comme de loin pour la Social Tech était aux abonnés absents. Par exemple, des organisations comme Impact Database ont proposé une carte interactive du paysage des investisseurs à impact en Europe. Dans le cas du SOGA, le but est bien de regrouper les acteurs de la Social Tech. Ce concept décrit le fait d’utiliser les technologies numériques pour agir pour l’intérêt général et la société. En d’autres termes, il s’agit du modèle que le SOGA prône depuis sa création, c’est-à-dire celui de résorber les inégalités, de renforcer les solidarités existantes ou encore d’innover socialement à travers l’utilisation des outils numériques ouverts et libres.


        Constituée de modèles technologies s’appuyant sur des acteurs et des infrastructures de l’ESS, la Social Tech propose des systèmes à fort impact social et environnemental. Par ailleurs, il est nécessaire que l’ESS réussisse sa transition numérique, notamment pour qu’elle préserve son patrimoine social immatériel, au coeur du modèle européen.

        Une carte interactive pour mutualiser les forces des spécificités du modèle Tech européen
        Pour y parvenir, comme de nombreux acteurs du secteur, le Social Good Accelerator souhaite lui aussi proposer des outils ouverts couplés à des applications pratiques. Cette idée de base de données que l’association a désormais en tête depuis quelque temps permettra aux organisations de l’ESS en Europe et aux décideurs politiques d’identifier rapidement plusieurs acteurs. Les bases de données qui fourniront le Social Tech Atlas seront d’ailleurs des bases ouvertes de nos partenaires, qui recensent déjà un certain nombre de structures que le SOGA souhaiterait référencer. Il faut en effet agréger cette donnée, la valider, la rendre conforme au RGPD pour qu’ensuite elle soit intégrée dans l’Atlas. L’équipe du projet a dû garder en tête l’objectif de cette cartographie ouverte, et donc de bien filtrer les organisations qui avaient lieu d’y être des autres.

        D’abord, l’Atlas leur permettra de trouver les organisations européennes qui accompagnent en particulier les acteurs de l’ESS dans leur transition numérique par des méthodes axées par exemple sur un accompagnement au changement ou de l’UX design adapté. Ensuite, toute organisation pourra trouver des structures européennes à statuts variables (coopératives, mutuelles, associations, fondations) proposant des outils et services numériques alternatifs et ouverts.

        L’objectif du Social Tech Atlas est bien de mutualiser les forces pour contribuer aux spécificités du modèle Tech européen, tout en améliorant la reconnaissance de valeur ajoutée qu’il incombe. Mutualiser les forces pour le plus grand bien permettra aux structures concernées de leur limiter des coûts financiers et temporels. En effet, avec le Social Tech Atlas, un gain de temps considérable est potentiellement envisageable pour les structures de l’économie sociale. La création de tels communs s’inscrit dans la démarche du SOGA de renforcer les missions du secteur. Il s’agit là de permettre aux acteurs européens de l’ESS de trouver des partenaires en phase avec la transformation numérique de leur structure. 

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        Le logo du Social Tech Atlas.
        Source: Social Good Accelerator

        En plus d’offrir des compétences et des services utiles au bien commun, les organisations référencées sont ici aussi spécialisées sur les enjeux ESS (parfois même en en faisant statutairement partie).

        L’ambition du SOGA dans la création d’un tel commun numérique est bien de voir se multiplier les coopérations européennes dans la Social Tech. Cette ambition n’aurait pas pu être concrétisée sans l’incroyable engagement des partenaires et bénévoles de l’association d’Aésio Mutuelle, qui fut le principal financeur de ce projet. Un immense merci à nos bénévoles de >Contournement>, de Latitudes, du Fantastique Bazar et de Vizity pour l’énorme travail accompli. Allez faire un tour sur leur site, c’est super ce qu’ils font !

        Intégrer le Social Tech Atlas
        LOGO-LABEL-PARIS-EUROPE-RVB
        AESIO Mutuelle
        PANA
        Social Economy: From the Margins to the Mainstream

        Économie sociale : de la marge à la norme

        par | 27 Sep 2021 | Communs & plaidoyer, Editorial, Projets européens

        Économie sociale : de la marge à la norme

        Le Social Good Accelerator a eu l’immense plaisir de participer à la première conférence internationale de l’OCDE dans le cadre du programme OECD Global Action du 13 au 16 septembre 2021. Ce programme lancé en 2020 est dédié à la promotion des écosystèmes de l’ESS à travers le monde. Financé par l'instrument de partenariat extérieur de l'Union européenne, il couvre en effet plus de 30 pays sur une période de trois ans, parmi lesquels tous les pays de l'UE et des pays non européens tels que le Brésil, le Canada, l'Inde, la Corée, le Mexique et les États-Unis.

        Cet événement a réuni des centaines de décideurs politiques, de praticiens et d'experts de l'économie sociale et solidaire. Parmi les intervenants, nous pouvions compter Victor Meseguer (Directeur de Social Economy Europe), Nicolas Schmit (Commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux), Olivia Grégoire (Secrétaire d’Etat chargée de l’Economie Sociale et Solidaire), ou encore Guy Ryder (Directeur Général de l’OIT). Au programme, sessions plénières, tables rondes de haut niveau, sessions interactives et conférences pour discuter la manière dont l’Economie Sociale et Solidaire reconstruit, impacte et crée une croissance inclusive. Retour sur cet événement majeur !

        G7 leaders
        Aperçu de l'événement organisé par l'OCDE du 13 au 16 septembre 2021.
        Source: UNSSE

        OECD Global Action : comment l’ESS sert à la résilience et à la relance post-Covid ?
        Le programme Global Action est né du constat que l’ESS peut permettre de répondre aux inégalités croissantes, au chômage persistant et aux impératifs environnementaux. Ces questions sont en effet devenues des questions politiques prioritaires, et ce d’autant plus avec la pandémie. Ainsi, l’OCDE met en avant l’idée que l’ESS est un moyen – si ce n’est le meilleur moyen – de contribuer à la construction d'économies et de sociétés plus inclusives et durables. L'ESS s'est en effet révélée être un agent de croissance inclusive. Ainsi, le projet Global Action vise à promouvoir une croissance inclusive, intelligente, résiliente et durable, dans le cadre des objectifs stratégiques de l'OCDE et de l'UE et autour de l’Economie Sociale. Plus particulièrement, les objectifs de ce programme sont :
        - Soutenir l'ESS, y compris le développement et l'internationalisation des entreprises sociales.
        - Sensibiliser et renforcer les capacités pour construire des écosystèmes nationaux et locaux favorables au développement de l'ESS.
        - Promouvoir les échanges de connaissances et autres au niveau international.

        Pour un développement international de l’ESS et de ses valeurs vertueuses
        L'économie sociale et solidaire attire de plus en plus l'attention, tant au niveau national qu'international, en tant que moteur d'un développement et d'une reprise économiques inclusifs et durables. En effet, les gouvernements peuvent compter sur l'économie sociale et solidaire pour atteindre leurs objectifs politiques plus larges en libérant son potentiel. Il existe ainsi un fort élan politique pour la soutenir davantage, que l’OCDE souhaite maintenir en accroissant sa visibilité. Véritable aide pour les décideurs politiques, l’ESS les aide à améliorer la vie des populations et à stimuler l'innovation. Renforcer l’ESS grâce aux organisations du secteur doit ainsi permettre de rendre cette activité marginale à une activité générale, parce que les bienfaits de l’ESS vont au-delà du simple aspect économique.
        L'économie sociale et solidaire attire de plus en plus l'attention, tant au niveau national qu'international, en tant que moteur d'un développement et d'une reprise économiques inclusifs et durables. En effet, les gouvernements peuvent compter sur l'économie sociale et solidaire pour atteindre leurs objectifs politiques plus larges en libérant son potentiel. Il existe ainsi un fort élan politique pour la soutenir davantage, que l’OCDE souhaite maintenir en accroissant sa visibilité. Véritable aide pour les décideurs politiques, l’ESS les aide à améliorer la vie des populations et à stimuler l'innovation. Renforcer l’ESS grâce aux organisations du secteur doit ainsi permettre de rendre cette activité marginale à une activité générale, parce que les bienfaits de l’ESS vont au-delà du simple aspect économique.

        Les enjeux pour son développement
        Au-delà des défis budgétaires bloquant son intégration à l’économie générale, Olivia Grégoire a quant à elle rappelé trois enjeux autour de l’ESS qui permettront de faciliter son développement :

        #1 – Simplification: Il est urgent de simplifier la vie des acteurs de l’ESS, notamment à l’endroit de la structure européenne et sur la question de l’accès à des dispositifs d’aide. De fait, le temps est souvent très long entre les demandes de financements et l’obtention d’une réponse. Ainsi, Olivia Grégoire met en exergue l’idée que les acteurs politiques et publics doivent faciliter cet accès aux financements par la création de guichets dédiés aux financements et de bureaux au cœur de l’Europe.

        Plus encore, les acteurs de l’ESS sont parfois noyés au cœur des dispositifs économiques de droit commun et ont ainsi des difficultés à prouver la spécificité de leur modèle auprès des administrations. C’est aussi la raison pour laquelle des guichets sont nécessaires afin de leur permettre d’adresser ces spécificités.

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        Le château de la Muette à Paris, l'un des principaux bâtiments du siège de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
        Source: MySociety, Flickr

        #2 – Coopération: Ce concept est au cœur de l’ESS et constitue sa raison d’être historique. Ainsi, Grégoire a mis en avant des modèles de réussite de l’ESS en mentionnant notamment le cas d’Acome (SCOP leader sur le marché européen des réseaux). Cette structure est très compétitive et bat en matière d’innovation les modèles chinois et étatsuniens. Cependant, elle ne dispose pas de dispositif de reconnaissance mutuelle, ce qui a tendance à bloquer son développement en Europe et à l’international. Cet exemple est ainsi révélateur du fait que les acteurs de l’Economie Sociale doivent pouvoir se développer car ils représentent un réel potentiel de croissance. Malheureusement, ils doivent encore faire face à des barrières réglementaires, notamment en Europe. Ainsi par exemple, une ESUS française doit redémarrer si elle veut se développer à l’international, ce qui est extrêmement long et complexe.

        #3 – Innovation: Enfin, il s’agit de donner les moyens financiers à l’ESS de se développer et ce de manière innovante. Ainsi, les Social Impact Bonds pourraient constituer une solution intéressante. Ce nouveau type de partenariats privé-public autour de la performance et des impacts (social, solidaire et environnemental) est de fait au service de l’ESS et peut constituer une source de financements pertinente et innovante.

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        Membres fondateurs (bleu foncé) et membres (bleu clair) de l'OCDE

        Ainsi, et comme l’a souligné Guy Ryder, les organisations de l’ESS jouent un rôle clé dans la reprise. L’OIT a ainsi fourni 93 recommandations qui soulignent les valeurs de l’ESS : justice, équité, solidarité, responsabilité sociale. C’est ce que l’on attend de l’économie aujourd’hui. L’agenda rappelle d’ailleurs que la 110e session de la Conférence internationale du Travail aura lieu en juin prochain, durant laquelle des partages d’expériences seront évoqués afin de faire comprendre aux décideurs politiques et citoyens que l’ESS fait partie des réponses que la société attend, en termes de production de valeurs mais aussi de résultats sociaux et solidarité.
        L’ESS, « bien précieux pour l’humanité » (Patrizia Toia, députée européenne), doit donc passer de la marge au courant dominant, et pour cela il faut « ouvrir les fenêtres et les portes de la maison qu’est l’ESS pour qu’elle représente non pas 10% du PIB mais 30%, comme elle en est capable. » (Olivia Grégoire).

        Un article écrit par

        Sabrina Moutamanni
        sabrina(at)socialgoodaccelerator.eu
        Program et Community Manager
        Bruxelles, Belgique
        Social Economy: A few steps left for a statute for EU cross-border non-profit organisations ?

        Économie sociale : Encore quelques pas vers un statut européen pour les organisations sans but lucratif transfrontalières ?

        par | 14 Sep 2021 | Communs & plaidoyer, Editorial, Projets européens

        Économie sociale : Encore quelques pas vers un statut européen pour les organisations sans but lucratif transfrontalières ?

        Les formes légales les plus répandues des organisations non for profit sont surtout les associations et les fondations. Ces deux formes juridiques sont celles qui bénéficient le plus de définitions dans divers codes juridiques européens. Elles sont cependant loin d’être les seules formes existantes dans la plupart des pays membres de l’UE.

        Voici un bref résumé de l'un des derniers rapports du comité JURI du Parlement européen sur cette question et les solutions qu'il préconise.

        G7 leaders
        Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures à Ljubljana, Slovénie. Le président du comité JURI, M. Adrián Vázquez Lázara, a également participé à cette réunion.
        Source: JURI Committee Press, Twitter

        Une utilisation plus courante des statuts existants pour les organisations de l'économie sociale
        À mesure que l'économie sociale prend de l'ampleur dans l'UE, en particulier dans les pays occidentaux, certaines formes juridiques jusqu'ici utilisées de manière marginale par certaines entreprises sociales deviennent plus courantes. Les mutuelles, comme les coopératives, sont loin d'être liées à un caractère exclusivement lucratif, car elles sous-tendent "un objectif progressif de neutralisation fonctionnelle des formes juridiques". Parfois, au niveau national, il existe même des statuts d'"organisations d'intérêt public" pour les OSBL qui ont des objectifs jugés d'intérêt public. Cette distinction est innovante car ce statut peut être obtenu par des organisations ayant des activités commerciales, tout comme il peut être obtenu par des sociétés ayant une redistribution limitée des dividendes et des bénéfices à leurs actionnaires. En Italie et en France, par exemple, le statut d'"entité du tiers secteur" et l'agrément ESUS existent respectivement. La législation semble donc évoluer dans ce sens, notamment dans les pays d'Europe occidentale, où l'économie sociale est la plus implantée et où sa définition s'étend à ce même secteur.

        Ensuite, derrière ces statuts existent des traitement fiscaux particuliers. En effet, les ONBL bénéficient très souvent d’une imposition avantageuse, à commencer par l’existence de dons exonérés d’impôts.

        La place du secteur non lucratif dans les traités de l'UE et son interprétation judiciaire
        Mais cette mise à l’agenda européen des organisations à but non lucratif et du statut qui leur est accordé n’est pas récente. Le TFUE les mentionne explicitement (article 54, paragraphe 2), alors que le TUE souligne « leur rôle fondamental » (article 11, paragraphe 2) sans donner davantage de précisions. Néanmoins, c’est surtout la jurisprudence de la CJUE qui vient interpréter les articles de ces traités. Elle se concentre par exemple sur la suppression des obstacles juridiques à leur activité transfrontalière (Commission européenne contre Autriche, C-10/10, 2011), sur une égalité de traitement qui doit être faite avec les organisations soumises à un autre régime juridique, notamment au regard du droit de la concurrence (Ambulanz Glöckner, C-475/99, 2001), ou encore sur la reconnaissance de spécificités pour justifier de la dérogation au régime juridique ordinaire des marchés publics (Italy Emergenza, C-424/18, 2019).

        Malgré cette prise en compte ancienne par les traités ainsi que par les juridictions compétentes, les OBNL ne disposent pas de statut dans le cadre du droit européen de la concurrence. Pourtant, les associations et autres OBNL se sont mobilisées depuis une trentaine d’années pour obtenir un statut de la sorte. C’est récemment que le dossier est revenu sur la table, notamment par une résolution du Parlement européen dans laquelle il est demandé à la Commission de prendre des mesures pour instaurer un tel statut (Resolution of 5 July 2018 with recommendations to the Commission on a Statute for social and solidarity-based enterprises, 2016/2237).

        Une telle réforme du cadre juridique actuel viendrait bouleverser le statuquo actuel qui n’est pas souhaitable ni soutenable par les OBNL. Plusieurs options sont priorisées par le législateur européen. La première d’entre elles viendrait reproduire l’idée ancienne d’avoir une forme juridique européenne de la sorte. Le problème de cette proposition est qu’elle nécessite une décision à l’unanimité puisqu’elle utiliserait l’art. 352 du TFUE comme base juridique.

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        Bâtiments de la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg, Luxembourg
        Source: Pixabay (image libre de droits)

        La deuxième option viendrait introduire ces statuts via le mécanisme de coopération renforcée, ce qui permettrait de contourner l’unanimité. Dans le cas présent, les évolutions des législations nationales ne seraient pas nécessairement prises en compte. Une troisième option cherche à établir, via une directive, une sorte de statut ou de label semblables à ceux déjà présents en France ou en Italie. Un tel label permettrait à une OBNL d’être reconnue dans tous les Etats membres, peu importe où elle est domiciliée. Les Etats membres seraient donc tenus d’accorder aux organisations étrangères ayant ce label les mêmes droits, avantages et obligations fiscales et légales que les organisations nationales le possédant. Une troisième option cherche à établir, via une directive, une sorte de statut ou de label semblables à ceux déjà présents en France ou en Italie. Un tel label permettrait à une OBNL d’être reconnue dans tous les Etats membres, peu importe où elle est domiciliée. Les Etats membres seraient donc tenus d’accorder aux organisations étrangères ayant ce label les mêmes droits, avantages et obligations fiscales et légales que les organisations nationales le possédant.

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        M. Nicolas Schmit, Commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux,
        présentera le plan d'action de l'UE pour l'économie sociale en novembre.
        Source: CC-BY-4.0: © European Union 2019 – Source: EP

        Le dernier rapport de la commission JURI semble s'orienter vers cette troisième voie. Elle est, selon la commission et la DG Affaires intérieures, la plus digne de recommandation au vu de sa réalisation potentielle et des objectifs de la législation européenne dans ce domaine. Ce rapport ne représente pas intégralement les pensées et les souhaits du Social Good Accelerator dans ce domaine, mais nous pensons qu'il va dans la bonne direction. La publication du plan d'action de l'UE sur l'économie sociale en novembre prochain permettra d'en savoir plus sur cette question.

        Sources:

        – JURI Committee of the European Parliament, A statute for European cross-border associations and non-profit organizations, 2021.