Inclusion numérique : où en est l’Europe ?

Inclusion numérique : où en est l’Europe ?

Inclusion numérique : où en est l’Europe ?

Les inégalités numériques – plus souvent appelées fracture numérique – restent un frein majeur pour des millions d’Européens. Elles touchent celles et ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques, ne peuvent pas les financer ou manquent des compétences nécessaires pour les utiliser.
Pour réduire ces écarts, les pouvoirs publics, au niveau national comme européen, ont renforcé leurs actions afin de garantir un accès effectif au numérique pour tous.

La directive européenne 2018/1972 a introduit la notion de « service d’accès adéquat à Internet à haut débit », posant des critères renforcés pour considérer l’accès Internet comme un service essentiel. Chaque État membre a ensuite transposé cette directive dans son droit national, notamment via des plans nationaux d’inclusion numérique, programmes territoriaux ou stratégies sectorielles.

Voici quatre exemples de politiques d’inclusion numérique au sein de l’Union européenne.

site kit d'inclusion numérique
Vue globale du kit d'inclusion numérique lancé par le gouvernement français
Source: Mission société numérique (screenshot)

France : un plan national pour soutenir l’inclusion numérique

La stratégie française vise d’abord à identifier les publics en difficulté et à former les professionnels capables de les accompagner.
L’un des dispositifs phares est un MOOC conçu par La MedNum et le CNFPT, destiné à sensibiliser les agents territoriaux aux enjeux de la médiation numérique et à la transition numérique des territoires.

Par ailleurs, la France mobilise les jeunes en service civique, accompagnés par la Ligue de l’Enseignement, pour :

  • sensibiliser les publics vulnérables aux enjeux du numérique ;

  • leur apporter un accompagnement de première ligne en médiation numérique.

Cette approche met l’accent sur la montée en compétences, la médiation et la coopération territoriale, considérées comme des leviers essentiels de l’inclusion numérique.

Espagne : une stratégie structurée autour de quatre priorités

L’Agenda numérique espagnol repose sur quatre objectifs majeurs :
accessibilité, compétences de base, égalité femmes-hommes, employabilité.

Les ambitions affichées incluent :

  • l’élimination des zones blanches du territoire ;

  • le renforcement des compétences numériques des publics les plus âgés et les moins qualifiés ;

  • la réduction des écarts de genre dans l’accès et les métiers du numérique ;

  • la généralisation de la formation tout au long de la vie.

Pour y parvenir, l’Espagne investit massivement, notamment 140 millions d’euros pour garantir une connexion minimale de 100 Mb/s à toute la population d’ici 2025.

cornwall
Deux femmes occupées sur un ordinateur
Source: Gobierno de España
Parlement fédéral belge
Le Palais de la Nation, qui accueille le Parlement fédéral belge
Source: Wikipedia, Palace of the Nation in Brussels

Belgique : une stratégie pour réduire une fracture numérique multidimensionnelle

La Belgique distingue trois niveaux de fracture numérique :

  1. L’accès (équipements, connectivité)
  2. Les compétences (utiliser efficacement les outils)
  3. L’usage significatif (accéder aux services publics, effectuer des démarches administratives)

Pour réduire ces écarts, l’État belge mise sur :

  • une coopération renforcée entre le fédéral, les régions, les provinces et les communes ;
  • l’implication des acteurs de l’e-inclusion pour bâtir un véritable écosystème d’inclusion numérique, y compris dans les services publics ;
  • des mesures d’accessibilité financière (matériel, abonnements) ;
  • un effort massif de formation et de sensibilisation.

Aujourd’hui encore, 10 % des ménages belges n’ont pas accès à Internet, et les zones rurales de Wallonie restent prioritaires. Le gouvernement fédéral prévoit d’ailleurs de renforcer rapidement son plan Digital Belgium.

Portugal : un plan d’action national pour la transition numérique

Lancé en mars 2020, le Plan d’action pour la transition numérique structure les politiques nationales autour de trois axes :

  1. Capacitation numérique des citoyens
  2. Transformation numérique des entreprises
  3. Modernisation numérique de l’État

Le Portugal s’inspire fortement du modèle estonien en :

  • développant un programme d’e-Residency, permettant aux citoyens portugais à l’étranger d’accéder aux services publics en ligne ;
  • ambitionnant la dématérialisation intégrale des 25 services publics les plus utilisés ;
  • coordonnant les stratégies locales et nationales pour une cohérence d’ensemble.

L’objectif est de créer un écosystème national intégré, capable de soutenir à la fois l’inclusion sociale et la modernisation économique.

Des approches différentes, une même ambition : réduire la fracture numérique

Qu’il s’agisse de la France, de l’Espagne, de la Belgique ou du Portugal, les stratégies nationales convergent vers un objectif commun :
réduire les inégalités d’accès et de compétences numériques, particulièrement pour les publics âgés, les ménages précaires et les habitants des zones rurales.

Malgré des ambitions élevées, les défis restent nombreux :
écarts de connectivité, difficulté d’équipement, manque de formation ou encore complexité des démarches.
Les collectivités, les acteurs publics et les organisations de l’économie sociale ont donc un rôle déterminant à jouer pour garantir un accès universel, équitable et durable au numérique.

Sources :

  • Agence nationale de la cohésion des territoires, Plan national pour un numérique inclusif, 2018
  • Conseil central de l’Économie / Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, Vers une politique d’inclusion numérique en Belgique, 2020
  • Ministro da Economia e Transição Digital, Portugal Digital, 2020
  • ePortugal, Governo lança plano de ação para a transição digital, 2020
  • Ministerio de asuntos económicos y transformación digital, Plan de inclusión digital y empleabilidad, 2014

FAQ — Inclusion numérique en Europe

Qu’est-ce que l’inclusion numérique ?

L’inclusion numérique désigne l’ensemble des actions visant à garantir l’accès pour tous au numérique : équipement, connexion, compétences de base et capacité à effectuer des démarches essentielles.

Quels publics sont les plus touchés par la fracture numérique ?

Trois catégories sont particulièrement vulnérables :

  • les personnes âgées ;
  • les ménages à faibles revenus ;
  • les habitants des zones rurales ou isolées.
Que fait l’Union européenne pour réduire la fracture numérique ?

L’UE agit via :

  • la directive 2018/1972 sur l’accès adéquat à Internet ;
  • le Digital Education Action Plan (2021–2027) ;
  • la Décennie numérique 2030 ;
  • des fonds structurels soutenant la connectivité et la formation.
Quels pays européens sont les plus avancés en matière d’inclusion numérique ?

L’Estonie reste un modèle de référence.
Le Portugal s’en inspire fortement.
La France, l’Espagne et la Belgique disposent de stratégies robustes combinant accès, compétences et modernisation des services publics.

Pourquoi l’inclusion numérique est-elle devenue essentielle ?

Parce que l’accès au numérique conditionne désormais :

  • l’accès aux droits et aux services publics ;
  • la recherche d’emploi ;
  • la participation citoyenne ;
  • l’accès à l’information et aux soins.

Elle constitue un enjeu fondamental d’égalité et de cohésion sociale.

G7 en Cornouailles : pourquoi le Sud-Ouest britannique compte-t-il pour le numérique ?

G7 en Cornouailles : pourquoi le Sud-Ouest britannique compte-t-il pour le numérique ?

G7 en Cornouailles : pourquoi le Sud-Ouest britannique compte-t-il pour le numérique ?

Le Sommet du G7 se déroule cette année dans la station balnéaire de Carbis Bay, en Cornouailles (Royaume-Uni). Si ce choix semble d’abord esthétique – falaises escarpées, paysages côtiers spectaculaires, charme rural – il serait réducteur d’y voir un simple décor.
Car cette région, parmi les moins denses d’Angleterre, est aujourd’hui un territoire pionnier de l’innovation numérique et de la green tech.

Voici comment le Sud-Ouest britannique est devenu un laboratoire de transformation numérique… en pleine ruralité.

G7 leaders
Les chefs d’État des pays du G7 à Carvis Bay, le 11 juin 2021
Source: G7 UK 2021 Flickr Channel

Une région rurale devenue terre d’innovation

Avec seulement 600 000 habitants, des villes moyennes d’environ 20 000 habitants et plus de la moitié de sa population vivant en milieu rural, la Cornouailles pourrait passer pour un territoire périphérique. C’est tout l’inverse.

La région accueille aujourd’hui :

  • des entreprises tech en pleine croissance,
  • un secteur numérique qui a explosé pendant la pandémie,
  • plus de 4 000 boutiques en ligne créées pendant la crise.

Dans une économie où le tourisme, la pêche et l’agriculture dominent, le numérique est devenu un levier de résilience.
Comme le rappelle Paul Coles, directeur régional de British Telecom :

« L’agriculture innove depuis des siècles : l’agritech en est la nouvelle étape. Si nous voulons prospérer, nous devons accélérer investissement et innovation. »

Superfast Cornwall : un projet numérique pour changer la vie rurale

Comme d’autres pays européens, le Royaume-Uni a lancé un vaste plan de déploiement numérique.
Rien que pour les zones rurales, 75 millions de livres sterling ont été investies – dont une grande partie en Cornouailles.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

  • en 2017, 17 % des zones rurales n’avaient toujours pas accès au haut débit ;
  • en 2011, 20 % des adultes de Cornouailles n’avaient jamais utilisé Internet.

Pour répondre à cette urgence, le projet Superfast Cornwall voit le jour.
Financé par le FEDER, British Telecom et les autorités locales, il poursuit deux objectifs :

  1. Déployer des infrastructures numériques fiables ;
  2. Accompagner les habitants dans leurs usages.

La plateforme iCornwall fédère alors collectivités, associations et acteurs locaux.
Mais l’infrastructure n’est qu’un début : l’enjeu est humain.

Comme l’explique Sandra Coak, médiatrice numérique à Pendeen :

« La technologie avance si vite que beaucoup de gens restent sur le bord du chemin. »

Ainsi, des centaines d’ateliers gratuits ont été organisés dans les villages, principalement pour les seniors.

cornwall
St. Agnes Heritage Coast, in Cornwall
Source: Pexels (image libre de droits)
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Le centre numérique de Pendeen, un petit village près de Penzance
Source: Superfast Cornwall

Des services publics transformés en tiers-lieux numériques

L’inclusion numérique ne s’est pas limitée à former les habitants.
Mairies, bibliothèques et services publics se sont convertis en points d’accès numérique :

  • ordinateurs en libre accès pour démarches administratives,
  • assistance numérique de proximité,
  • ateliers thématiques.

L’amélioration du réseau a également permis de développer des usages innovants, notamment en e-santé.
L’Université de Plymouth a testé :

  • des solutions de télémédecine,
  • des robots d’assistance,
  • des dispositifs numériques pour accompagner les personnes atteintes de démence.

Entre succès et limites : le numérique au service du développement local

La crise sanitaire a mis en lumière la valeur de ces investissements.
Comme le souligne Paula Byers, fondatrice de Digital Northern Devon :

« Si nous voulons reconstruire une économie durable, le numérique sera incontournable. »

Grâce à ces infrastructures, des entreprises comme Jurassic Fibre se sont implantées dans la région, avec l’ambition d’apporter un haut débit de classe mondiale à 300 000 foyers.

Pour son PDG, Michael Maltby :

« Comme le rail au XIXe siècle, le déploiement de la fibre créera les gagnants et les perdants du XXIe siècle. Nous voulons que le Sud-Ouest soit parmi les gagnants. »

La Cornouailles attire désormais les habitants des grandes villes voisines (Bristol, Exeter, Londres), séduits par la combinaison paysages + infrastructures numériques.

Mais l’article met en garde : l’Union européenne considère encore la région comme « largely neglected » en termes d’investissement numérique.

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Localisation des Cornouailles dans le sud-ouest de l'Angleterre
Source: Wikipedia (image libre de droits)

Un modèle pour repenser l’inclusion numérique rurale

L’expérience cornouaillaise montre que :

  • la connectivité seule ne suffit pas ;
  • l’humain demeure central dans toute stratégie numérique ;
  • les territoires ruraux peuvent devenir des moteurs de transition numérique, à condition d’être accompagnés.

La Cornouailles a transformé ses contraintes en opportunités, en bâtissant un modèle hybride alliant infrastructures, formation, innovation locale et e-services.

Un exemple inspirant pour l’Europe entière.

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Une vue sur Port Isaac (Royaume-Uni), un petit village au nord de Newquay.
Source: Pexels (libre d'utilisation)

Sources:

– European Network for Rural Development, Cornwall-UK, Steps towards a digital rural region, 2019

– Olivier Vergnault, Hannah Finch, “Why the South West’s tech sector has been a saviour of the Covid-19 crisis”, Business Live, 2020

FAQ — Numérique et ruralité en Cornouailles

Pourquoi le G7 a-t-il été organisé en Cornouailles ?

Pour mettre en avant une région symbole de transition écologique et numérique, malgré son caractère rural.

Qu’est-ce que le projet Superfast Cornwall ?

Un programme financé par l’UE, BT et les autorités locales pour déployer la fibre, réduire la fracture numérique et former les habitants.

Quels secteurs économiques bénéficient du numérique en Cornouailles ?

Le tourisme, l’agriculture, la pêche, l’e-commerce et les services publics (notamment la santé).

La région est-elle un modèle d’inclusion numérique ?

Oui : elle a combiné infrastructures, formation et innovation locale, devenant une référence en matière de numérique rural.

Quels sont les principaux défis restants ?

La pérennité des investissements, l’accompagnement des publics éloignés et la nécessité d’éviter une concurrence territoriale liée au déploiement de la fibre.

DSA et DMA : l’Union européenne peut-elle vraiment réguler les Big Tech ?

DSA et DMA : l’Union européenne peut-elle vraiment réguler les Big Tech ?

DSA et DMA : l’Union européenne peut-elle vraiment réguler les Big Tech ?

Mars 2021 – Par Arnaud Castaignet

En décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux textes majeurs : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

Ces propositions législatives visent à réguler les plateformes numériques et à clarifier leurs responsabilités, notamment en matière de modération des contenus et de fonctionnement des marchés numériques.

Ces textes sont présentés comme urgents, dans un contexte où des entreprises comme Google, Facebook, Amazon ou Apple concentrent un pouvoir économique et informationnel sans précédent.

Un contexte politique favorable à une régulation renforcée

Le débat s’est intensifié après la suspension des comptes du président américain Donald Trump par Twitter, Facebook, Instagram ou Snapchat.

Sans défendre les propos de l’ancien président, plusieurs responsables européens ont exprimé leurs réserves :

  • Angela Merkel a jugé cette décision « problématique » ;

  • Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, l’a qualifiée de « déconcertante ».

Pour l’Union européenne, la régulation de la liberté d’expression ne peut reposer uniquement sur des règles internes d’entreprises privées. Elle doit être encadrée par des lois démocratiques.

DSA : réguler les processus, pas les contenus

Le Digital Services Act vise principalement à :

  • harmoniser les règles applicables aux services numériques dans l’UE ;

  • renforcer la transparence des décisions de modération ;

  • clarifier les procédures de signalement et de retrait de contenus ;

  • garantir des mécanismes de recours ;

  • imposer des obligations de transparence en matière de publicité et d’accès aux données.

L’objectif n’est pas de réguler la parole elle-même, mais le processus de décision des plateformes.

Les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations pourraient s’exposer à des amendes de plusieurs milliards d’euros.

DMA : encadrer les “gatekeepers”

Le Digital Markets Act cible spécifiquement les plateformes dites « contrôleurs d’accès » (gatekeepers).

Un gatekeeper est une entreprise qui :

  • exerce une activité dans au moins trois États membres ;

  • opère dans l’un des huit services numériques essentiels (moteurs de recherche, réseaux sociaux, publicité, marketplaces, etc.) ;

  • réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 6,5 milliards d’euros ou une capitalisation de plus de 65 milliards d’euros ;

  • compte plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels par an ;

  • occupe une position durable sur le marché.

Ces critères visent clairement les géants du numérique.

Un équilibre délicat : réguler sans étouffer l’innovation

Le DMA cible uniquement les acteurs les plus massifs afin de ne pas surcharger les PME et les start-ups européennes.

L’enjeu est double :

  1. Réduire l’accumulation de pouvoir économique ;
  2. Favoriser une concurrence plus équitable sur le marché unique numérique.

Un tournant pour la souveraineté numérique européenne

Les DSA et DMA constituent une étape majeure dans la construction d’une souveraineté numérique européenne.

Ils visent à :

  • protéger les droits fondamentaux ;

  • garantir la liberté d’expression dans un cadre démocratique ;

  • limiter les abus de position dominante ;

  • soutenir l’innovation et la concurrence.

Reste à savoir si ces instruments permettront réellement de transformer le fonctionnement de l’Internet mondial et de rééquilibrer le rapport de force face aux Big Tech.

    Conclusion : vers un Internet plus démocratique ?

    Avant de construire un Internet centré sur les citoyens, il est nécessaire de réguler la domination excessive de quelques acteurs globaux.

    Les propositions de DSA et DMA s’inscrivent dans cette ambition :
    protéger les consommateurs européens et préserver les droits fondamentaux à l’ère numérique.

    FAQ — DSA, DMA et régulation des plateformes

    Quelle est la différence entre le DSA et le DMA ?

    Le DSA régule les obligations des plateformes en matière de contenus et de transparence.
    Le DMA encadre le comportement économique des grandes plateformes dominantes.

    Qu’est-ce qu’un “gatekeeper” ?

    Une plateforme numérique dominante qui joue un rôle d’intermédiaire incontournable entre entreprises et utilisateurs.

    Le DSA régule-t-il la liberté d’expression ?

    Non. Il régule les processus de modération, pas les contenus eux-mêmes.

    Quelles sanctions sont prévues ?

    Des amendes pouvant atteindre plusieurs milliards d’euros, voire des mesures structurelles.

    Pourquoi ces textes sont-ils importants pour l’Europe ?

    Ils renforcent la souveraineté numérique européenne et visent à rééquilibrer le marché numérique face aux Big Tech.

    Veille affaires publiques européennes Social Tech : panorama des enjeux Tech x Social

    Veille affaires publiques européennes Social Tech : panorama des enjeux Tech x Social

    Alors que la crise sanitaire liée au Covid-19 contraint une large partie des Européens à rester chez eux, les questions d’économie sociale, d’inclusion numérique et de défense de la démocratie apparaissent plus que jamais centrales. Sur ces sujets, l’activité européenne ne ralentit pas. Bien au contraire. Voici un panorama de l’actualité européenne en matière d’affaires publiques sur nos sujets de prédilection, à la croisée de la technologie et du social : le Digital Services Act, les ambitions numériques de la présidence allemande de l’Union européenne, le Data Governance Act, le Plan d’action européen pour la démocratie et, plus largement, les ambitions portées pour « le monde d’après ».

    Digital Services Act : imposer un modèle technologique européen

    Depuis Bruxelles, Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, s’est pleinement mobilisé sur le Digital Services Act. Il rappelle que, « dans le cadre de la stratégie numérique européenne, la Commission européenne a annoncé un paquet législatif sur les services numériques afin de renforcer le marché unique des services numériques et de favoriser l’innovation et la compétitivité de l’environnement en ligne européen ».

    L’objectif principal consiste à réformer la directive sur le commerce électronique de 2000, en particulier sur la question des obligations et des responsabilités des plateformes, tout en faisant évoluer les règles de concurrence. Le texte prévoit également de réguler les contenus en ligne, en renforçant la responsabilité des intermédiaires dans la lutte contre les contenus illégaux et leur amplification. Il inclut ainsi la volonté de faire entrer la haine en ligne dans le champ des infractions pénales à l’échelle européenne.

    Vera Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, l’a exprimé clairement : « Les plateformes doivent être plus responsables et davantage redevables, elles doivent devenir plus transparentes. Il est temps d’aller au-delà des mesures d’autorégulation. »

    L’ambition de la Commission européenne est très nette : s’attaquer à ces monopoles devenus « too big to care », qui, selon elle, écrasent la concurrence et perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur. Le bras de fer, comme on pouvait s’y attendre, s’annonce rude. Thierry Breton, qui souhaite faire sortir l’économie numérique de son âge de « Far West », n’hésite pas à interpeller directement les dirigeants de la Silicon Valley. En mai, il déclarait au PDG de Facebook : « N’essayez pas de jouer au plus malin. Payez vos impôts si vous devez les payer. N’ayez pas recours aux paradis fiscaux. Payez vos impôts. » Quelques mois plus tard, le dirigeant de Google, Sundar Pichai, présentait ses excuses pour les pratiques de lobbying interne particulièrement agressives de son entreprise.

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    La présidence allemande de l’UE et ses ambitions numériques

    La présidence allemande tournante du Conseil de l’Union européenne, qui s’achève en décembre 2020, a elle aussi fait du numérique l’un de ses grands chantiers, aux côtés de la transition écologique. Le ministre allemand des Affaires étrangères l’a formulé en ces termes : « Afin de nous distinguer au niveau international comme communauté de valeurs, nous devons encore mieux nous positionner sur des enjeux stratégiques d’avenir comme le changement climatique, les réfugiés et les migrations, l’État de droit et la transformation numérique. »

    Cet agenda comprend le développement d’une infrastructure européenne de données et de 5G, ainsi qu’un soutien accru à la recherche, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle. Dans cette logique, le Data Governance Act, règlement proposé par la Commission européenne sur la gouvernance des données, devrait accroître le volume de données susceptibles d’alimenter les systèmes d’IA et les start-up, et, à terme, encourager l’émergence de grands espaces de données sectoriels.

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    Démocratie européenne : l’inclusion, l’économie sociale et la société civile comme conditions clés

    L’autre grand sujet de cette rentrée européenne est celui de la démocratie. Il constitue le fil rouge de la régulation numérique portée par l’Union européenne. Et l’urgence est réelle.

    D’un côté, le terreau de la défiance devient de plus en plus fertile, notamment sous l’effet des réseaux sociaux. D’après une enquête réalisée par la Fondation Jean-Jaurès en février 2019, « un Français sur cinq adhérait à au moins une théorie du complot » et « 43 % des personnes interrogées estimaient que le gouvernement était de connivence avec les laboratoires pharmaceutiques pour cacher la réalité de la nocivité des vaccins ».

    De l’autre, certains responsables politiques européens remettent eux-mêmes en cause les valeurs démocratiques communes. Alors que le plan de relance européen venait d’être adopté au terme de longues négociations, la Hongrie et la Pologne ont décidé d’opposer leur veto, refusant que le versement des fonds communautaires soit désormais conditionné au respect de l’État de droit. Un point, pourtant, devrait faire consensus, quelles que soient les sensibilités politiques : les valeurs démocratiques ne devraient pas pouvoir s’acheter contre des milliards d’euros d’aides.

    Le Plan d’action européen pour la démocratie

    Le Plan d’action européen pour la démocratie, resté relativement discret dans le traitement médiatique, a fait l’objet d’une consultation en ligne durant l’été. Par l’accumulation de nouvelles contraintes et recommandations destinées à l’ensemble des acteurs du jeu démocratique, il doit à la fois renforcer l’intégrité des élections, garantir la liberté des médias et proposer des stratégies solides contre la désinformation. Sa publication était alors prévue pour le mois de décembre.

    Le “monde d’après” et les ambitions européennes

    Après le premier confinement, les appels en faveur du « monde d’après » avaient fleuri comme au printemps. Pourtant, malgré cet activisme réglementaire, le projet européen traverse une période difficile. On aurait pu rêver d’une couverture médiatique des affaires européennes aussi dense que celle observée pendant les élections américaines. Espoir vite dissipé, comme les feuilles d’automne.

    Certaines prises de parole continuent toutefois de résonner avec force, en particulier celle de David Sassoli, alors président du Parlement européen. En septembre, il déclarait : « Nous devons veiller à ce que les politiques européennes soutenues par les ressources que nous mettons en commun encouragent, dans les années à venir, une transformation de nos économies au service du respect de l’environnement, de la cohésion sociale — particulièrement touchée dans le contexte sanitaire actuel — et de la lutte contre toutes les formes d’inégalités. »

    Il reconnaissait aussi que « l’Europe a plus que jamais besoin de soutenir le secteur associatif » et que « l’harmonisation du marché unique ne doit pas se limiter aux entreprises mais doit aussi concerner le secteur associatif ». Dans l’intervalle, un règlement européen sur le financement participatif, destiné à protéger les investisseurs contre les pertes financières, devra sans doute faire office de réponse minimale.

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    Les fractures numérique et sociale se superposent

    Au bout du compte, celles et ceux qui ont le plus à perdre restent les plus précaires. Cette évidence apparaît avec encore plus de force à la lecture du classement DESI, qui montre que les fractures numérique et économique se recoupent largement.

    Dans cette perspective, Cédric O, alors secrétaire d’État français chargé du Numérique, a annoncé à l’occasion du NEC 2020 un budget de 250 millions d’euros, financé à 40 % par l’Union européenne, pour le numérique inclusif. Ce plan devait permettre le recrutement de 4 000 conseillers numériques par les collectivités locales et les associations.

    Associer pleinement l’économie sociale et la société civile aux politiques publiques

    Au regard de l’ensemble de ces perspectives, et parce que l’économie sociale comme la société civile constituent un moteur d’une économie plus durable et plus prospère pour tous en Europe, elles doivent être pleinement associées à l’élaboration de toutes les politiques publiques. C’est aussi le sens de l’appel porté par la European Platform for Philanthropy.

    Par Nils Pedersen, président de La Fonda Asso et vice-président de SOGA EU chargé des affaires publiques et académiques


    Paris, novembre 2020

    Nils Pedersen
    Politiques numériques de l’Union européenne : indice de société numérique, Digital Services Act et autres évolutions clés

    Politiques numériques de l’Union européenne : indice de société numérique, Digital Services Act et autres évolutions clés

    Comme chaque trimestre, notre expert européen des questions Tech, Arnaud Castaignet, livre son analyse des dernières données et politiques numériques de l’Union européenne. Du volet numérique du discours sur l’état de l’Union aux dernières éditions de l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI), en passant par les débats autour du Digital Services Act à Bruxelles, voici ce que les organisations du Social Good doivent retenir des dernières actualités européennes sur le numérique.

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    L’état de l’Union européenne et la “décennie numérique”

    Le 16 septembre, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a présenté au Parlement européen sa vision dans le cadre de son premier discours sur l’état de l’Union européenne. Depuis sa prise de fonction, une forte priorité a été accordée au Pacte vert pour l’Europe. Ce discours a aussi permis de mettre en avant l’autre priorité majeure de la Commission : « la décennie numérique de l’Europe ».

    Le numérique pèsera lourd dans le fonds Next Generation EU. La Commission prévoit d’y consacrer 20 % des investissements. Cela représente 150 milliards d’euros sur les 750 milliards d’euros du plan de relance européen. Trois domaines prioritaires se dégagent : les données industrielles, l’intelligence artificielle et les infrastructures.

    Données industrielles, cloud européen et souveraineté

    En mettant l’accent sur les données industrielles, la Commission montre qu’elle veut bâtir une véritable économie de la donnée. Son calcul est simple : le volume de données industrielles produites dans le monde devrait être multiplié par quatre dans les cinq prochaines années.

    La Commission soutient donc le développement d’espaces communs de données. Elle veut les héberger sur une nouvelle plateforme cloud, Gaia-X, dans des secteurs comme l’énergie ou la santé. Elle veut aussi encourager la coopération entre start-up, entreprises, PME et chercheurs. En revanche, lorsqu’il s’agit des données de consommation, Ursula von der Leyen estime que l’Europe « a été trop lente et dépend désormais des autres ».

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    L’intelligence artificielle : un report mais pas un abandon

    Sur l’intelligence artificielle, la présidente de la Commission a repoussé l’adoption de nouvelles lois de gouvernance. Lors de son élection, elle avait promis une législation sur l’IA dans les cent premiers jours de son mandat. Dans son discours, elle a finalement annoncé un texte pour l’année suivante, avec une approche « centrée sur l’humain ».

    Elle a aussi proposé une identité numérique européenne sécurisée. Les citoyens pourraient l’utiliser partout en Europe. Ils pourraient s’en servir pour payer leurs impôts ou louer un vélo. Cette identité devrait aussi garantir un meilleur contrôle des données personnelles. La proposition rappelle, sur plusieurs points, le modèle d’identité numérique estonienne.

    Les infrastructures : condition d’une décennie numérique européenne

    Les infrastructures doivent elles aussi devenir une priorité. La situation l’exige. La fracture numérique reste très forte en Europe. C’est ce que montre l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI). Cet indice mesure la performance numérique des États membres et suit l’évolution de leur compétitivité.

    Dans le DESI 2020, la Finlande, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas arrivent en tête. Ces pays figurent parmi les leaders mondiaux de la numérisation. Malte, l’Irlande et l’Estonie suivent de près. D’autres pays accusent encore un retard important. Ce retard touche les infrastructures, le capital humain et la capacité à utiliser les services numériques.

    Beaucoup de ces pays font partie de ceux dont le PIB est le plus faible dans l’Union européenne. C’est le cas de la Bulgarie, de la Roumanie ou de la Grèce. D’autres ont subi de plein fouet les conséquences économiques du Covid-19, comme l’Italie. Le risque est donc clair : fracture numérique et inégalités économiques peuvent s’aggraver ensemble. Il faut aussi noter que les grands pays ne dominent pas forcément le classement. La France, par exemple, n’occupe que la 15e place du classement général. Sur la seule question de la connectivité, elle tombe même à la 18e place.

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    La pandémie a rendu la fracture numérique impossible à ignorer

    La pandémie a révélé la réalité de la fracture numérique en Europe. Les pays et régions dotés de bonnes connexions Internet ont pu maintenir une forme de continuité. D’autres territoires n’ont pas eu cette chance. Dans les zones rurales, 40 % des habitants n’ont toujours pas accès au haut débit rapide.

    Le programme Next Generation EU

    oit accélérer les investissements dans ces territoires. Les efforts porteront sur la connectivité sécurisée, la 5G, la 6G et la fibre.

    Ce discours sur l’état de l’Union montre clairement une chose : les transitions numérique et écologique domineront l’agenda européen dans les prochaines années. Il montre aussi qu’elles sont étroitement liées. La numérisation devient un levier essentiel pour réussir la transition écologique. C’est particulièrement vrai dans l’urbanisme, les smart cities, la mobilité et la décarbonation de l’économie et de l’industrie.

    Le principal risque reste pourtant le même. Les mêmes pays pourraient cumuler les avantages. Le Danemark, par exemple, fait partie à la fois des leaders de la numérisation et des pays dont les initiatives de villes intelligentes devraient réduire le plus les émissions de carbone.

    Le Digital Services Act au cœur des débats à Bruxelles

    Pendant ce temps, à Bruxelles, le Digital Services Act Package constitue le texte le plus important pour l’économie numérique européenne. Il doit alimenter les discussions entre la Commission et le Parlement jusqu’à la fin de l’année.

    Le dispositif se veut ambitieux. Il doit s’attaquer à la domination des géants du numérique et à leurs politiques de modération.

    Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, porte ce texte. Dans un entretien au journal Le Monde, il explique que la régulation des réseaux sociaux « a vocation à être traitée au niveau européen ».

    Plusieurs mesures s’appuient sur la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En France, cette loi encadre déjà ce secteur. Le Digital Services Act prévoit aussi que les plateformes puissent identifier et localiser les internautes publiant sous pseudonyme « si nécessaire ». En cas d’infraction, les sites concernés pourraient subir des sanctions financières. Dans certains cas, ils pourraient même perdre l’accès au marché intérieur de l’Union européenne.

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    Le seuil d’audience qui déclenchera ces obligations reste encore à définir. Mais le message politique, lui, est très clair. En pratique, les institutions européennes visent des plateformes qui disposent d’audiences bien plus larges que les médias traditionnels. Selon elles, cette puissance leur donne des responsabilités comparables à celles d’un directeur de publication ou d’un éditeur de contenu.

    Vers des règles plus strictes pour les très grandes plateformes

    Des entreprises comme Apple, Google et Facebook pourraient ainsi figurer sur une liste noire européenne. Comme l’a indiqué le Financial Times, les institutions européennes travaillent à des règles plus strictes pour encadrer le marché des services numériques. Elles veulent imposer de nouvelles obligations aux plus grands acteurs. Elles visent leurs pratiques commerciales, le partage des données et la transparence de leur collecte.

    Les institutions européennes ont débattu de ces sujets au Parlement lors de la semaine 43. Les rapports d’initiative portés par Alex Agius Saliba pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), Tiemo Wölken pour la commission des affaires juridiques (JURI) et Kris Peeters pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont été adoptés, presque sans amendements.

    Ce que les organisations du Social Good doivent retenir

    Ce panorama montre que l’Union européenne fait désormais du numérique un axe structurant de ses politiques publiques. Elle cherche à bâtir une souveraineté technologique fondée sur la donnée, l’infrastructure, la régulation des plateformes et la réduction des fractures numériques. Pour les organisations du Social Good (ou du bien-être social), plusieurs enseignements émergent. Le numérique n’est plus un sujet périphérique. Il touche désormais à la fois la démocratie, l’inclusion sociale, les inégalités territoriales, la capacité d’action des collectivités et la place de l’économie sociale dans les politiques publiques européennes.