Économie sociale : Encore quelques pas vers un statut européen pour les organisations sans but lucratif transfrontalières ?
Les formes légales les plus répandues des organisations non for profit sont surtout les associations et les fondations. Ces deux formes juridiques sont celles qui bénéficient le plus de définitions dans divers codes juridiques européens. Elles sont cependant loin d’être les seules formes existantes dans la plupart des pays membres de l’UE.
Voici un bref résumé de l'un des derniers rapports du comité JURI du Parlement européen sur cette question et les solutions qu'il préconise.
Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures à Ljubljana, Slovénie. Le président du comité JURI, M. Adrián Vázquez Lázara, a également participé à cette réunion.
Source: JURI Committee Press, Twitter
Une utilisation plus courante des statuts existants pour les organisations de l'économie sociale
À mesure que l'économie sociale prend de l'ampleur dans l'UE, en particulier dans les pays occidentaux, certaines formes juridiques jusqu'ici utilisées de manière marginale par certaines entreprises sociales deviennent plus courantes. Les mutuelles, comme les coopératives, sont loin d'être liées à un caractère exclusivement lucratif, car elles sous-tendent "un objectif progressif de neutralisation fonctionnelle des formes juridiques". Parfois, au niveau national, il existe même des statuts d'"organisations d'intérêt public" pour les OSBL qui ont des objectifs jugés d'intérêt public. Cette distinction est innovante car ce statut peut être obtenu par des organisations ayant des activités commerciales, tout comme il peut être obtenu par des sociétés ayant une redistribution limitée des dividendes et des bénéfices à leurs actionnaires. En Italie et en France, par exemple, le statut d'"entité du tiers secteur" et l'agrément ESUS existent respectivement. La législation semble donc évoluer dans ce sens, notamment dans les pays d'Europe occidentale, où l'économie sociale est la plus implantée et où sa définition s'étend à ce même secteur.
Ensuite, derrière ces statuts existent des traitement fiscaux particuliers. En effet, les ONBL bénéficient très souvent d’une imposition avantageuse, à commencer par l’existence de dons exonérés d’impôts.
La place du secteur non lucratif dans les traités de l'UE et son interprétation judiciaire
Mais cette mise à l’agenda européen des organisations à but non lucratif et du statut qui leur est accordé n’est pas récente. Le TFUE les mentionne explicitement (article 54, paragraphe 2), alors que le TUE souligne « leur rôle fondamental » (article 11, paragraphe 2) sans donner davantage de précisions. Néanmoins, c’est surtout la jurisprudence de la CJUE qui vient interpréter les articles de ces traités. Elle se concentre par exemple sur la suppression des obstacles juridiques à leur activité transfrontalière (Commission européenne contre Autriche, C-10/10, 2011), sur une égalité de traitement qui doit être faite avec les organisations soumises à un autre régime juridique, notamment au regard du droit de la concurrence (Ambulanz Glöckner, C-475/99, 2001), ou encore sur la reconnaissance de spécificités pour justifier de la dérogation au régime juridique ordinaire des marchés publics (Italy Emergenza, C-424/18, 2019).
Malgré cette prise en compte ancienne par les traités ainsi que par les juridictions compétentes, les OBNL ne disposent pas de statut dans le cadre du droit européen de la concurrence. Pourtant, les associations et autres OBNL se sont mobilisées depuis une trentaine d’années pour obtenir un statut de la sorte. C’est récemment que le dossier est revenu sur la table, notamment par une résolution du Parlement européen dans laquelle il est demandé à la Commission de prendre des mesures pour instaurer un tel statut (Resolution of 5 July 2018 with recommendations to the Commission on a Statute for social and solidarity-based enterprises, 2016/2237).
Une telle réforme du cadre juridique actuel viendrait bouleverser le statuquo actuel qui n’est pas souhaitable ni soutenable par les OBNL. Plusieurs options sont priorisées par le législateur européen. La première d’entre elles viendrait reproduire l’idée ancienne d’avoir une forme juridique européenne de la sorte. Le problème de cette proposition est qu’elle nécessite une décision à l’unanimité puisqu’elle utiliserait l’art. 352 du TFUE comme base juridique.
Bâtiments de la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg, Luxembourg
Source: Pixabay (image libre de droits)
La deuxième option viendrait introduire ces statuts via le mécanisme de coopération renforcée, ce qui permettrait de contourner l’unanimité. Dans le cas présent, les évolutions des législations nationales ne seraient pas nécessairement prises en compte. Une troisième option cherche à établir, via une directive, une sorte de statut ou de label semblables à ceux déjà présents en France ou en Italie. Un tel label permettrait à une OBNL d’être reconnue dans tous les Etats membres, peu importe où elle est domiciliée. Les Etats membres seraient donc tenus d’accorder aux organisations étrangères ayant ce label les mêmes droits, avantages et obligations fiscales et légales que les organisations nationales le possédant. Une troisième option cherche à établir, via une directive, une sorte de statut ou de label semblables à ceux déjà présents en France ou en Italie. Un tel label permettrait à une OBNL d’être reconnue dans tous les Etats membres, peu importe où elle est domiciliée. Les Etats membres seraient donc tenus d’accorder aux organisations étrangères ayant ce label les mêmes droits, avantages et obligations fiscales et légales que les organisations nationales le possédant.
M. Nicolas Schmit, Commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux,
présentera le plan d'action de l'UE pour l'économie sociale en novembre.
Source: CC-BY-4.0: © European Union 2019 – Source: EP
Le dernier rapport de la commission JURI semble s'orienter vers cette troisième voie. Elle est, selon la commission et la DG Affaires intérieures, la plus digne de recommandation au vu de sa réalisation potentielle et des objectifs de la législation européenne dans ce domaine. Ce rapport ne représente pas intégralement les pensées et les souhaits du Social Good Accelerator dans ce domaine, mais nous pensons qu'il va dans la bonne direction. La publication du plan d'action de l'UE sur l'économie sociale en novembre prochain permettra d'en savoir plus sur cette question.
Sources:
– JURI Committee of the European Parliament, A statute for European cross-border associations and non-profit organizations, 2021.