« Une politique publique impressionnante lancée par l’Union européenne, qui offre un projet positif pour l’UE ». C’est en ces termes que l’équipe de notre partenaire Social Economy Europe a accueilli le Social Economy Action Plan, appelé à renforcer un secteur dans lequel 6,3 % de la population de l’Union européenne est employée.

Au total, 38 actions concrètes seront mises en œuvre au cours des neuf prochaines années afin de soutenir un secteur appelé à occuper une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des citoyens européens.

Un mois après la présentation de ce plan par les commissaires Nicolas Schmit et Thierry Breton, revenons sur quelques-uns des points marquants de ce document politique inédit, ambitieux et innovant.

L’Union européenne veut mieux inclure les personnes les plus défavorisées dans le marché du travail et dans la société. Dans cette perspective, elle reconnaît que « l’économie sociale est un véritable pilier qui fournit des services essentiels » à ces publics.

De nombreux citoyens européens accèdent déjà à un emploi durable grâce aux organisations de l’économie sociale. Selon les pays, entre 0,6 % et 9,9 % de la population active travaille dans ce secteur essentiel. Pourtant, malgré son importance et les valeurs qu’il défend, l’économie sociale reste encore trop peu connue.

Le plan d’action cite explicitement les différentes formes juridiques du secteur : les coopératives, les fondations, les entreprises sociales, les mutuelles, entre autres. Toutes entrent dans le champ des nouvelles mesures proposées.

La Commission veut aussi faciliter l’activité des organisations transfrontalières. Elle prévoit pour cela des évolutions sur le plan législatif et sur celui de la taxonomie. Ces mesures doivent notamment permettre de mieux ancrer l’économie sociale aux niveaux régional et local.

Source : European Commission

Le Social Economy Action Plan s’accompagne d’une évolution des budgets européens consacrés à l’économie sociale.

Sur la période 2014-2020, l’Union européenne a mobilisé près de 2,5 milliards d’euros pour soutenir le secteur. Pour la période suivante, la Commission a déjà indiqué qu’elle souhaitait augmenter les moyens consacrés à ce domaine.

Cette ambition poursuit un double objectif. D’une part, elle doit soutenir le développement du secteur. D’autre part, elle doit préparer les prochaines étapes de la politique européenne en matière d’économie sociale.

Le calendrier institutionnel le montre bien. En 2023, le Conseil de l’Union européenne doit adopter les recommandations nécessaires au développement de l’économie sociale. Ensuite, un portail unique dédié au secteur devrait voir le jour en 2030.

Ces échéances peuvent sembler lointaines. Elles relèvent pourtant d’une logique de long terme. L’Union veut mettre en place ces outils à un moment où l’économie sociale occupera une place encore plus importante en Europe.

L’Union européenne veut atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Pour y parvenir, elle mise sur les énergies renouvelables, mais aussi sur la transition numérique.

Pourquoi ce choix ? Parce que l’économie sociale diffuse déjà de nombreuses bonnes pratiques. Elle peut aussi répondre à la montée de l’économie circulaire et de l’économie collaborative dans toutes les sphères de la société.

Cette orientation s’inscrit également dans la continuité du Socle européen des droits sociaux, présenté en 2017 lors du sommet de Göteborg. L’un des objectifs majeurs de cet engagement est de permettre à 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans dans l’Union européenne de disposer de compétences numériques de base.

Les autorités publiques européennes savent donc que la fracture numérique reste un enjeu central. Elles cherchent à la réduire grâce à la médiation, à l’éducation et à l’acculturation aux outils numériques.

L’économie sociale joue ici un rôle essentiel. Par nature, elle constitue un moteur d’une transition numérique juste et inclusive. De nombreuses organisations du secteur contribuent déjà à cet objectif en déployant des outils technologiques de base sur le terrain.

Commissionner Schmit presented the Action Plan to the press a few days prior to its public presentation.

Source : European Commission

Dans le domaine de la gouvernance, par exemple, de nombreux outils permettent d’évoluer vers des modèles plus participatifs, favorisant une plus grande implication des citoyens.

Le plan d’action souligne également que, au niveau des collectivités locales, la coopération interrégionale doit être renforcée « pour garantir et stimuler cette transition numérique ».

Dans ce contexte, le rôle des actrices et acteurs de l’économie sociale engagés dans la Tech4Good est particulièrement mis en avant. Leur contribution au déploiement des technologies numériques est considérée comme cruciale pour accroître l’impact social et environnemental du secteur.

Ces actrices et acteurs contribuent également à faire émerger de nouveaux modèles économiques numériques et de nouvelles formes de coopération. C’est notamment dans ce cadre que l’importance de l’économie collaborative et celle des plateformes numériques est soulignée, au cœur d’un processus de revitalisation des territoires.

Le plan d’action décrit le rôle du secteur dans la transition écologique et numérique à travers plusieurs objectifs concrets.

Ces transitions doivent notamment offrir aux citoyens un avenir numérique fondé sur les personnes, la durabilité et la prospérité.

Elles constituent ainsi un levier important pour répliquer les initiatives réussies dans d’autres territoires et renforcer l’impact de l’économie sociale à l’échelle européenne.

Article en lien avec celui-ci : Transition Pathways : des solutions pour l’économie de proximité et la Social Tech

Les formes juridiques les plus courantes d’organisations à but non lucratif (OBNL) en Europe sont les associations et les fondations.
Si ces deux statuts sont les plus clairement définis dans les différents codes juridiques européens, ils sont loin d’être les seuls à exister dans les États membres.

Le Comité des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a récemment publié un rapport de référence sur ce sujet, ouvrant la voie à de nouvelles avancées législatives pour la reconnaissance européenne des organisations à but non lucratif transfrontalières.
Tour d’horizon des constats et des solutions envisagées.

À mesure que l’économie sociale gagne du terrain en Europe, notamment en Europe de l’Ouest, des formes juridiques encore peu exploitées jusqu’ici se développent.
Les mutuelles et coopératives, par exemple, ne sont pas nécessairement à vocation lucrative : elles poursuivent un objectif de neutralisation des formes juridiques au profit d’une finalité sociale ou collective.

Dans plusieurs pays, des statuts innovants ont vu le jour :

• En France, le label ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale) reconnaît les entreprises à mission sociale et à redistribution limitée des bénéfices ;

• En Italie, le statut d’entité du tiers secteur (ETS) offre des avantages comparables.

Ces législations témoignent d’un mouvement vers la reconnaissance juridique du “tiers secteur” comme pilier à part entière de l’économie européenne.
Elles s’accompagnent souvent d’un régime fiscal favorable, incluant la déductibilité des dons et l’exonération partielle de certaines taxes.

L’intégration des organisations à but non lucratif dans le droit européen n’est pas nouvelle.
Les traités européens les reconnaissent explicitement :

• Article 54(2) du TFUE,

• Article 11(2) du TUE, qui évoque leur “rôle fondamental dans la vie démocratique de l’Union”.

Mais ce sont surtout les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui ont précisé ces droits :

• Commission européenne c. Autriche (C-10/10, 2011) : suppression des obstacles à l’activité transfrontalière des OBNL ;

• Ambulanz Glöckner (C-475/99, 2001) : égalité de traitement entre structures à but lucratif et non lucratif face au droit de la concurrence ;

• Italie Emergenza (C-424/18, 2019) : reconnaissance de dérogations spécifiques dans la commande publique.

Malgré cette reconnaissance ancienne, les OBNL ne disposent toujours pas d’un statut spécifique en droit européen de la concurrence.
Pourtant, les associations et fondations plaident depuis plus de 30 ans pour sa création.

Bâtiments de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, Luxembourg

Source: Pixabay (image libre de droits)

3️⃣ Créer un label européen pour les OBNL (option privilégiée)

La solution la plus soutenue par le Comité JURI consisterait à créer un label harmonisé au niveau européen, attribuable aux organisations à but non lucratif de tout État membre.
Ce label permettrait :

• la reconnaissance automatique dans tous les pays de l’UE ;

• l’accès aux mêmes droits, avantages fiscaux et obligations que les structures nationales ;

• et la simplification administrative des activités transfrontalières.

Ce système s’inspirerait des labels français et italiens (ESUS, ETS), en les transposant à l’échelle européenne.

Selon le rapport du Comité JURI, cette troisième voie est la plus réaliste et alignée avec les objectifs européens de simplification, de transparence et de développement de l’économie sociale.

Pour le Social Good Accelerator, cette orientation représente une étape encourageante vers la reconnaissance d’un statut européen de l’économie sociale, permettant aux structures à but non lucratif de coopérer plus facilement au-delà des frontières.

L’adoption du Plan d’action européen pour l’économie sociale (2021) et les travaux conjoints de la Commission et du Parlement confirment cette dynamique.
L’enjeu est désormais de passer des intentions à la mise en œuvre, pour que le secteur associatif et coopératif bénéficie pleinement d’un cadre juridique européen cohérent et équitable.

M. Nicolas Schmit, commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux, qui présentera en novembre le plan d’action de l’UE pour l’économie sociale.

Source: CC-BY-4.0: © European Union 2019 – Source: EP

Sources :

– JURI Committee of the European Parliament, A statute for European cross-border associations and non-profit organizations, 2021.

Inclusion numérique : où en est l’Europe ?

Les inégalités numériques – plus souvent appelées fracture numérique – restent un frein majeur pour des millions d’Européens. Elles touchent celles et ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques, ne peuvent pas les financer ou manquent des compétences nécessaires pour les utiliser.
Pour réduire ces écarts, les pouvoirs publics, au niveau national comme européen, ont renforcé leurs actions afin de garantir un accès effectif au numérique pour tous.

La directive européenne 2018/1972 a introduit la notion de « service d’accès adéquat à Internet à haut débit », posant des critères renforcés pour considérer l’accès Internet comme un service essentiel. Chaque État membre a ensuite transposé cette directive dans son droit national, notamment via des plans nationaux d’inclusion numérique, programmes territoriaux ou stratégies sectorielles.

Voici quatre exemples de politiques d’inclusion numérique au sein de l’Union européenne.

France : un plan national pour soutenir l’inclusion numérique

La stratégie française vise d’abord à identifier les publics en difficulté et à former les professionnels capables de les accompagner.
L’un des dispositifs phares est un MOOC conçu par La MedNum et le CNFPT, destiné à sensibiliser les agents territoriaux aux enjeux de la médiation numérique et à la transition numérique des territoires.

Par ailleurs, la France mobilise les jeunes en service civique, accompagnés par la Ligue de l’Enseignement, pour :

• sensibiliser les publics vulnérables aux enjeux du numérique ;

• leur apporter un accompagnement de première ligne en médiation numérique.

Cette approche met l’accent sur la montée en compétences, la médiation et la coopération territoriale, considérées comme des leviers essentiels de l’inclusion numérique.

Espagne : une stratégie structurée autour de quatre priorités

L’Agenda numérique espagnol repose sur quatre objectifs majeurs :
accessibilité, compétences de base, égalité femmes-hommes, employabilité.

Les ambitions affichées incluent :

• l’élimination des zones blanches du territoire ;

• le renforcement des compétences numériques des publics les plus âgés et les moins qualifiés ;

• la réduction des écarts de genre dans l’accès et les métiers du numérique ;

• la généralisation de la formation tout au long de la vie.

Pour y parvenir, l’Espagne investit massivement, notamment 140 millions d’euros pour garantir une connexion minimale de 100 Mb/s à toute la population d’ici 2025.

Deux femmes occupées sur un ordinateur

Source: Gobierno de España

Belgique : une stratégie pour réduire une fracture numérique multidimensionnelle

La Belgique distingue trois niveaux de fracture numérique :

1. L’accès (équipements, connectivité)
2. Les compétences (utiliser efficacement les outils)
3. L’usage significatif (accéder aux services publics, effectuer des démarches administratives)

Pour réduire ces écarts, l’État belge mise sur :

• une coopération renforcée entre le fédéral, les régions, les provinces et les communes ;
• l’implication des acteurs de l’e-inclusion pour bâtir un véritable écosystème d’inclusion numérique, y compris dans les services publics ;
• des mesures d’accessibilité financière (matériel, abonnements) ;
• un effort massif de formation et de sensibilisation.

Aujourd’hui encore, 10 % des ménages belges n’ont pas accès à Internet, et les zones rurales de Wallonie restent prioritaires. Le gouvernement fédéral prévoit d’ailleurs de renforcer rapidement son plan Digital Belgium.

Portugal : un plan d’action national pour la transition numérique

Lancé en mars 2020, le Plan d’action pour la transition numérique structure les politiques nationales autour de trois axes :

1. Capacitation numérique des citoyens
2. Transformation numérique des entreprises
3. Modernisation numérique de l’État

Le Portugal s’inspire fortement du modèle estonien en :

• développant un programme d’e-Residency, permettant aux citoyens portugais à l’étranger d’accéder aux services publics en ligne ;
• ambitionnant la dématérialisation intégrale des 25 services publics les plus utilisés ;
• coordonnant les stratégies locales et nationales pour une cohérence d’ensemble.

L’objectif est de créer un écosystème national intégré, capable de soutenir à la fois l’inclusion sociale et la modernisation économique.

Des approches différentes, une même ambition : réduire la fracture numérique

Qu’il s’agisse de la France, de l’Espagne, de la Belgique ou du Portugal, les stratégies nationales convergent vers un objectif commun :
réduire les inégalités d’accès et de compétences numériques, particulièrement pour les publics âgés, les ménages précaires et les habitants des zones rurales.

Malgré des ambitions élevées, les défis restent nombreux :
écarts de connectivité, difficulté d’équipement, manque de formation ou encore complexité des démarches.
Les collectivités, les acteurs publics et les organisations de l’économie sociale ont donc un rôle déterminant à jouer pour garantir un accès universel, équitable et durable au numérique.

Sources :

• Agence nationale de la cohésion des territoires, Plan national pour un numérique inclusif, 2018
  
• Conseil central de l’Économie / Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, Vers une politique d’inclusion numérique en Belgique, 2020
• Ministro da Economia e Transição Digital, Portugal Digital, 2020
• ePortugal, Governo lança plano de ação para a transição digital, 2020
• Ministerio de asuntos económicos y transformación digital, Plan de inclusión digital y empleabilidad, 2014