DSA et DMA : l’Union européenne peut-elle vraiment réguler les Big Tech ?

Le premier plan d’action européen pour l’économie sociale, annoncé par le commissaire européen Nicolas Schmit, soulève déjà plusieurs questions stratégiques. Dans un contexte marqué par des crises économiques et sociales successives, l’économie sociale s’est retrouvée au premier plan, en démontrant une capacité de résilience particulièrement forte au cours des derniers mois. C’est dans ce cadre que le Comité économique et social européen (CESE) a organisé, le 17 février, une audition publique consacrée au rôle de l’économie sociale dans la relance européenne.

L’Union européenne a su proposer de nouveaux instruments législatifs destinés à renforcer l’adaptabilité de ses politiques publiques et la résilience de ses citoyens. De nouveaux leviers d’action ont d’ailleurs été recommandés dans le récent rapport de prospective stratégique de la Commission. Dans ce cadre, Giuseppe Guerini (CESE) a souligné la réponse pertinente qu’a apportée l’économie sociale pendant la crise et dans la phase de reprise.

Selon lui, il existe aujourd’hui un besoin clair d’« une politique fiscale plus harmonisée entre les États membres, qui permettrait une meilleure reconnaissance de la fonction d’intérêt général des organisations de l’économie sociale ». Cette question s’inscrit pleinement dans le programme de la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne, qui a débuté en janvier et met l’accent sur le socle européen des droits sociaux, en cohérence avec le plan d’action annoncé par Nicolas Schmit. Le texte rappelle aussi que cette présidence est résolument attentive à la dimension numérique, une orientation qui devrait se prolonger sous les prochaines présidences slovène puis française.

L’eurodéputé Sven Giegold a ensuite insisté sur le rôle du Parlement européen dans la promotion de l’économie sociale. Selon lui, « l’Union européenne doit soutenir ce secteur autant que possible, en allant notamment plus loin dans les politiques publiques ». Il considère par exemple qu’il serait approprié de créer un statut plus fort pour les associations au niveau européen.

Sven Giegold a précisé qu’il existe « un réel besoin d’une nouvelle offensive des institutions européennes pour reconnaître l’économie sociale dans sa diversité, faciliter les procédures qui la concernent et créer un statut clair et transparent ». Son propos est net : l’économie sociale ne peut fonctionner durablement que sur la base d’une régulation équitable, portée par un agenda politique de long terme et par un soutien public constant.

L’article rappelle toutefois que l’Union européenne se définit, dans les traités, comme une économie sociale de marché, une ambition qui paraît encore incomplètement réalisée. Il souligne donc la nécessité de trouver un bon équilibre afin d’intégrer les entreprises à ce débat. Dans cette perspective, Maxime Cerutti (BusinessEurope) estime que les grands secteurs économiques restent encore relativement inactifs sur ces enjeux.

La question du soutien financier ressort avec force. Le secteur a été fragilisé par les crises actuelles et plusieurs intervenants ont insisté sur le besoin d’un accompagnement renforcé. Filipa Farelo (CASES, Portugal) a notamment souligné que « l’économie sociale devrait être davantage mise en avant afin de garantir une meilleure transition européenne, en particulier au regard de son importance en matière de résilience ». Elle a également rappelé que le secteur démontre une forte capacité d’inclusion et de diversité, notamment par une représentation importante des femmes et des personnes à mobilité réduite en comparaison avec d’autres secteurs.

Juan Pedreño (Social Economy Europe), insiste sur l’importance de soutenir des start-up fonctionnant démocratiquement. De telles initiatives permettraient une participation plus active des citoyens européens, tout en renforçant les systèmes de protection et les coopérations avec le secteur public pour construire des projets innovants.

Le texte insiste sur un point central : la transition numérique constitue un enjeu crucial pour revitaliser l’économie sociale en Europe, en particulier dans les zones rurales touchées par la crise à travers les entreprises collectives. C’est pourquoi le rôle de l’État doit, selon les intervenants, être réévalué afin d’améliorer la résilience de chacune et chacun.

L’économie sociale apparaît ainsi comme une priorité pour de nombreux acteurs au niveau européen. L’eurodéputé Jordi Cañas a regretté, lors de cette audition, que l’économie sociale ne soit pas encore une véritable priorité de la Commission, mais plutôt un objectif. À cela, Ann Branch (DG Emploi) a répondu que « la Commission attache toute son importance au socle commun et à l’économie sociale ». L’article note néanmoins que cette situation continue de poser des problèmes d’interprétation juridique dans les normes européennes liées à ce thème.

Cette position est d’autant plus regrettable, souligne l’article, que le rôle de l’économie sociale dans la création d’emplois est clair, sans être pleinement reconnu. Gianluca Pastorelli (DIESIS) insiste sur ce point. Dès lors, les crises actuelles peuvent constituer une véritable fenêtre d’opportunité pour transformer certains secteurs, comme le tourisme, qui pourrait devenir plus durable et plus local en lien avec l’économie sociale.

Cet article montre bien que, dans les débats européens autour de la relance, l’économie sociale est désormais perçue comme un acteur de premier plan. Les interventions citées convergent sur plusieurs points : besoin d’une régulation plus juste, nécessité d’un cadre européen plus clair, importance du soutien financier, reconnaissance du rôle de l’économie sociale dans la résilience, l’emploi, l’inclusion et la transition numérique. En creux, l’article pose une question politique fondamentale : l’économie sociale sera-t-elle simplement mentionnée dans les orientations européennes, ou deviendra-t-elle enfin un pilier pleinement assumé de la relance et de la transformation du modèle européen ?

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