Vers un statut européen pour les organisations à but non lucratif — Social Good Accelerator

Vers un statut européen pour les organisations à but non lucratif — Social Good Accelerator

Économie sociale : bientôt un statut européen pour les organisations à but non lucratif transfrontalières ?

Les formes juridiques les plus courantes d’organisations à but non lucratif (OBNL) en Europe sont les associations et les fondations.
Si ces deux statuts sont les plus clairement définis dans les différents codes juridiques européens, ils sont loin d’être les seuls à exister dans les États membres.

Le Comité des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a récemment publié un rapport de référence sur ce sujet, ouvrant la voie à de nouvelles avancées législatives pour la reconnaissance européenne des organisations à but non lucratif transfrontalières.
Tour d’horizon des constats et des solutions envisagées.

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Réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures à Ljubljana, en Slovénie. Le président de la commission JURI, M. Adrián Vázquez Lázara, a également participé à cette réunion.
Source: JURI Committee Press, Twitter

Vers une utilisation plus large des statuts existants dans l’économie sociale

À mesure que l’économie sociale gagne du terrain en Europe, notamment en Europe de l’Ouest, des formes juridiques encore peu exploitées jusqu’ici se développent.
Les mutuelles et coopératives, par exemple, ne sont pas nécessairement à vocation lucrative : elles poursuivent un objectif de neutralisation des formes juridiques au profit d’une finalité sociale ou collective.

Dans plusieurs pays, des statuts innovants ont vu le jour :

  • En France, le label ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale) reconnaît les entreprises à mission sociale et à redistribution limitée des bénéfices ;

  • En Italie, le statut d’entité du tiers secteur (ETS) offre des avantages comparables.

Ces législations témoignent d’un mouvement vers la reconnaissance juridique du “tiers secteur” comme pilier à part entière de l’économie européenne.
Elles s’accompagnent souvent d’un régime fiscal favorable, incluant la déductibilité des dons et l’exonération partielle de certaines taxes.

La place du non-lucratif dans les traités européens et la jurisprudence

L’intégration des organisations à but non lucratif dans le droit européen n’est pas nouvelle.
Les traités européens les reconnaissent explicitement :

  • Article 54(2) du TFUE,

  • Article 11(2) du TUE, qui évoque leur “rôle fondamental dans la vie démocratique de l’Union”.

Mais ce sont surtout les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui ont précisé ces droits :

  • Commission européenne c. Autriche (C-10/10, 2011) : suppression des obstacles à l’activité transfrontalière des OBNL ;

  • Ambulanz Glöckner (C-475/99, 2001) : égalité de traitement entre structures à but lucratif et non lucratif face au droit de la concurrence ;

  • Italie Emergenza (C-424/18, 2019) : reconnaissance de dérogations spécifiques dans la commande publique.

Malgré cette reconnaissance ancienne, les OBNL ne disposent toujours pas d’un statut spécifique en droit européen de la concurrence.
Pourtant, les associations et fondations plaident depuis plus de 30 ans pour sa création.

Les options législatives envisagées pour un statut européen

Face à cette impasse, le Parlement européen a adopté une résolution le 5 juillet 2018 demandant à la Commission européenne de proposer un cadre juridique pour les entreprises sociales et solidaires (référence : 2016/2237).

Trois pistes principales sont aujourd’hui à l’étude :

1️⃣ Créer un statut juridique européen complet

Ce modèle s’inspirerait de l’ancienne Société européenne (SE).
Problème : il nécessiterait une décision unanime du Conseil (article 352 TFUE), un obstacle politique difficile à franchir.

2️⃣ Recourir au mécanisme de coopération renforcée

Cette option permettrait à un groupe restreint d’États membres d’adopter le statut sans attendre l’unanimité.
Mais elle risquerait de créer une Europe à deux vitesses et de complexifier la reconnaissance mutuelle entre pays.

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Bâtiments de la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, Luxembourg
Source: Pixabay (image free of rights)

3️⃣ Créer un label européen pour les OBNL (option privilégiée)

La solution la plus soutenue par le Comité JURI consisterait à créer un label harmonisé au niveau européen, attribuable aux organisations à but non lucratif de tout État membre.
Ce label permettrait :

  • la reconnaissance automatique dans tous les pays de l’UE ;

  • l’accès aux mêmes droits, avantages fiscaux et obligations que les structures nationales ;

  • et la simplification administrative des activités transfrontalières.

Ce système s’inspirerait des labels français et italiens (ESUS, ETS), en les transposant à l’échelle européenne.

Une étape vers une reconnaissance politique et économique du secteur

Selon le rapport du Comité JURI, cette troisième voie est la plus réaliste et alignée avec les objectifs européens de simplification, de transparence et de développement de l’économie sociale.

Pour le Social Good Accelerator, cette orientation représente une étape encourageante vers la reconnaissance d’un statut européen de l’économie sociale, permettant aux structures à but non lucratif de coopérer plus facilement au-delà des frontières.

L’adoption du Plan d’action européen pour l’économie sociale (2021) et les travaux conjoints de la Commission et du Parlement confirment cette dynamique.
L’enjeu est désormais de passer des intentions à la mise en œuvre, pour que le secteur associatif et coopératif bénéficie pleinement d’un cadre juridique européen cohérent et équitable.

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M. Nicolas Schmit, commissaire européen chargé de l’emploi et des droits sociaux, qui présentera en novembre le plan d’action de l’UE pour l’économie sociale.
Source: CC-BY-4.0: © European Union 2019 – Source: EP

FAQ — Vers un statut européen des associations et fondations

Pourquoi créer un statut européen pour les OBNL ?

Aujourd’hui, les organisations à but non lucratif doivent se recréer juridiquement dans chaque pays européen où elles opèrent.
Un statut ou label européen permettrait de simplifier leurs démarches, de réduire les coûts et de favoriser la coopération transnationale.

Quels pays disposent déjà d’un statut spécifique ?

La France (ESUS) et l’Italie (ETS) ont déjà adopté des statuts nationaux reconnus pour les entreprises sociales et les associations à impact.
Ces modèles inspirent la réflexion européenne sur la création d’un label commun.

Quel rôle joue le Parlement européen dans ce dossier ?

Le Comité JURI (Affaires juridiques) du Parlement européen pilote les travaux sur la reconnaissance juridique des organisations à but non lucratif transfrontalières.
Il milite pour un cadre simplifié, juridiquement sûr et compatible avec les législations nationales.

En quoi ce label serait-il avantageux ?

Un label européen offrirait :

  • une reconnaissance immédiate dans tous les États membres,

  • un accès équitable aux subventions et marchés publics,

  • et une visibilité accrue pour les acteurs de la société civile opérant à l’échelle européenne.

Quelle est la position du Social Good Accelerator ?

Le SOGA soutient cette démarche, considérant qu’elle contribue à renforcer la cohérence du modèle social européen.
Elle faciliterait la coopération entre organisations solidaires et encouragerait la création de partenariats transnationaux durables.

Social Tech Academy : a program for the Social Economy, by the Social Economy

Social Tech Academy : a program for the Social Economy, by the Social Economy 

Our society has been undergoing profound transformations for several decades, which cannot be understood without taking into account the development of digital technology. The upheavals that it induces undeniably affect the Social Economy sector, which has no choice but to adapt.  Noting the constant technological progression in society, the Social Good Accelerator proposes a program of webinars aimed at the digital acculturation of Social Economy stakeholders. Indeed, the digitalization of the social economy is a crucial issue, and its actors must grasp its meaning and take part in it.

Social and societal upheaval

The digital transition – which differs from digital transformation in that it is integrated at a macro level – is a profound upheaval of society. It is a phenomenon of change linked to the rise of digital technology and the Internet. For an organization, adapting to the digital transition means fully integrating digital technologies into all of its activities. This implies considering the problems traditionally encountered through a new prism, a new resolution, through digital tools and software. There are three main dimensions to take into account in the digital transition: 

  • The technological dimension: the equipment (computers, smartphones, tablets, servers used, printers and scanners) as well as the network
  • The dimension of information and data flow: the management of big data
  • The cultural dimension: cooperation (free and open source software), the resulting transparency, horizontality (the possibility for everyone to express themselves), freedom of expression, instantaneousness and modification of spaces (private and personal spheres, abolition of borders)

    The main challenges for Social Economy organizations

    Social Economy organizations must adapt, otherwise they will jeopardize the sustainability of their activities. Thus, there is a question of cooperation that would be fulfilled and enhanced by an optimal digital transition for any Social Economy stakeholder. Indeed, they are culturally distant from the digital sector and have obstacles to go towards it. One of the major challenges would be to pool the knowledge and resources generated from a social impact perspective, based on responsible digital technology.

    Moreover, the collective approach of these associations, cooperatives and other social enterprises would be exacerbated by the unconditional creation of social links. As evidence, digital technology has allowed, in its own way, during the Covid-19 pandemic to preserve and perhaps even extend the reach of social ties. The contexts in which work collectives have been destructured have also been preserved by telework. Adaptation to the digital transition is thus a response to the fragmentation of society. Digital technology, if used wisely, is therefore a real lever for Social Economy organizations.

    Objectives and social utility of the project  

    The Social Tech Academy is one of the programs of the Social Good Accelerator community dedicated to the acculturation and digital citizenship of European actors in the social and solidarity economy. Through these webinars, we aim to promote the sharing of knowledge, practices and skills, and to reference good practices of the European non profit Tech. Two webinars were proposed in 2020 (No Code for SSE and Digital Impact Measurement for Social Economy).

    The 2021 cycle proposes to offer eight new themes, and three webinars have already taken place on agile method, digital diagnosis and UX design.

    Why the Social Tech Academy? Genesis of the project  

    This project was born from the results of our 2019 study which proposed to analyze the needs of European social economy and civil society organizations in cooperation with digital actors. This study shows that a large majority of social utility structures that have cooperated with a Tech innovation structure consider that this cooperation has had positive effects on strengthening their Tech skills (80%) and strengthening their social impact (78%). But a large majority considers that social economy and civil society structures do not know enough about the potential of technology (76%) and that there is a lack of knowledge about the Tech sector (81%). 

    We have therefore conceived the Social Tech Academy as a peer-to-peer, open source, democratic and practical digital acculturation program for Social Economy actors in their digital transition and their participation in the construction of digital public policies in Europe. 

    Digital technology is seen as a civilizing process that brings about new social norms and leads to a fluid access to information and freedom of expression. As a true revolution and marker of our time, digital technology is the stake of all, and to this extent, it must be closely linked to the field of social utility, to serve the common good.

    Educational issues and objectives  

    This project responds to three issues: 

    • Promotion of the Social Economy: Through these online trainings, we want to promote the digital solutions of the Social Economy or approved by its members, and thus allow a better understanding of the stakes and potentialities of the digital transition.
    • Digital citizenship: Because we firmly believe that digital is the business of all citizens and all organizations, we believe that digital acculturation is a major social issue for Social Economy organizations, which are real “transmission belts” towards the public most distant from digital.
    • Training: Through our program, we want to increase the skills of social utility stakeholders by offering them to meet their daily digital needs. 

    Aware of the challenge that the digital transition of social utility actors represents, we wish to achieve the following results through the Social Tech Academy  

    • A better digital understanding for Social Economy stakeholders
    • A sharing of practical and technical know-how with professionals who are traditionally far from and poorly trained in digital technology
    • Fight against the digital divide by relying on Social Economy organizations as digital mediators in the territories
    • Create a place of exchange between the digital and the Social Economy, two distant sectors
    • Enable the economic development and impact of European social economy and civil society organizations through the acquisition of digital skills and reflexes.

    keynote Mannheim

    The episodes of our webinar series are broadcast via the Crowdcast platform, and you can see or review previous episodes on our website

    Sources: 

    Cavallari, Peppe « La culture numérique selon Dominique Cardon / Dominique Cardon, Culture numérique, Presses de Sciences Po, 2019 ». Sens public (2019).

    Proceedings of the webinar “Understanding the Digital Transition in the Social Economy” written by Pour la Solidarité, March 3, 2021.

    About the author

    Sabrina Moutamanni 
    sabrina(at)socialgoodaccelerator.eu
    Community and Program Manager 
    Brussels, Belgium

    Preparing Mannheim : discussion with Karel Vanderpoorten

    This meeting was a dual initiative from Jeanne Bretécher, president of the association Social Good Accelerator and Karel Vanderpoorten, Policy Officer within the Social Economy Unit, DG Grow of European Commission, to bring people around the table on developments for the digital sector.

    First, Dana Eleftheriadou (Advanced Technologies and Digital Transformation Team, European Commission) and Davor Meersman (CEO, OAS Cities) mentioned the role of smart cities in green and digital recoveries. Initially, their marketplace aims to make them known through a common sharing of good practices.

    Mr Meersman highlighted what consists of today’s main issues. Indeed, he maintained that people look at the local level, which is very relevant, but they have troubles to find solutions and knowledge at that level. It explains why such initiatives like Tech4Good were launched. Then, the Social Good Accelerator added that the crisis also proved that most of those who suffer from the digital gap are small local organisations far from those tools. The main need on the social economy’s side is the upskilling one.

    In a certain way, these topics are developed in the current opened consultation by the European Commission for the EU action plan for social economy.

    Guillaume Jasson (Fantastique Bazar) continued by mentioning the issue of digital and cultural gaps (with scaling for instance). These are many reasons why the model of commons would be relevant to develop for the social economy, SOGA said. In France, examples on digital mediation already exist and promote the implementation of digital solutions for the territories. In that sense, it would be interesting to go in that direction, which could even consist as a key point for the action plan. To resolve such shortages, one of our following projects, the Social Good Atlas, would help many stakeholders to help implement local and social solutions. Community building seems to be a solution, in which the EU should invest more.

    Beside, Denis Stokkink (Pour La Solidarité) maintained that there are many social economy stakeholders in the digital sector, but they don’t necessarily realise it. In a previous policy paper, Pour La Solidarité made a note on blockchain and social economy. The first reactions were skeptical, because many think that such tools are not for social economy. They are not necessarily aware of good practices related to such innovations.

    Image credits © 2020 European Venture Philanthropy Association.
    Fantastique Bazar. Pour La Solidarité