Mars 2021 – Par Arnaud Castaignet

En décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux textes majeurs : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA).

Ces propositions législatives visent à réguler les plateformes numériques et à clarifier leurs responsabilités, notamment en matière de modération des contenus et de fonctionnement des marchés numériques.

Ces textes sont présentés comme urgents, dans un contexte où des entreprises comme Google, Facebook, Amazon ou Apple concentrent un pouvoir économique et informationnel sans précédent.

Le débat s’est intensifié après la suspension des comptes du président américain Donald Trump par Twitter, Facebook, Instagram ou Snapchat.

Sans défendre les propos de l’ancien président, plusieurs responsables européens ont exprimé leurs réserves :

• Angela Merkel a jugé cette décision « problématique » ;

• Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, l’a qualifiée de « déconcertante ».

Pour l’Union européenne, la régulation de la liberté d’expression ne peut reposer uniquement sur des règles internes d’entreprises privées. Elle doit être encadrée par des lois démocratiques.

Le Digital Services Act vise principalement à :

• harmoniser les règles applicables aux services numériques dans l’UE ;

• renforcer la transparence des décisions de modération ;

• clarifier les procédures de signalement et de retrait de contenus ;

• garantir des mécanismes de recours ;

• imposer des obligations de transparence en matière de publicité et d’accès aux données.

L’objectif n’est pas de réguler la parole elle-même, mais le processus de décision des plateformes.

Les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations pourraient s’exposer à des amendes de plusieurs milliards d’euros.

Le Digital Markets Act cible spécifiquement les plateformes dites « contrôleurs d’accès » (gatekeepers).

Un gatekeeper est une entreprise qui :

• exerce une activité dans au moins trois États membres ;

• opère dans l’un des huit services numériques essentiels (moteurs de recherche, réseaux sociaux, publicité, marketplaces, etc.) ;

• réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 6,5 milliards d’euros ou une capitalisation de plus de 65 milliards d’euros ;

• compte plus de 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels par an ;

• occupe une position durable sur le marché.

Ces critères visent clairement les géants du numérique.

Le DMA cible uniquement les acteurs les plus massifs afin de ne pas surcharger les PME et les start-ups européennes.

L’enjeu est double :

1. Réduire l’accumulation de pouvoir économique ;
2. Favoriser une concurrence plus équitable sur le marché unique numérique.

Les DSA et DMA constituent une étape majeure dans la construction d’une souveraineté numérique européenne.

Ils visent à :

• protéger les droits fondamentaux ;

• garantir la liberté d’expression dans un cadre démocratique ;

• limiter les abus de position dominante ;

• soutenir l’innovation et la concurrence.

Reste à savoir si ces instruments permettront réellement de transformer le fonctionnement de l’Internet mondial et de rééquilibrer le rapport de force face aux Big Tech.

Avant de construire un Internet centré sur les citoyens, il est nécessaire de réguler la domination excessive de quelques acteurs globaux.

Les propositions de DSA et DMA s’inscrivent dans cette ambition :
protéger les consommateurs européens et préserver les droits fondamentaux à l’ère numérique.

A lire aussi : Internet éthique et souveraineté numérique en Europe