Alors que la crise sanitaire liée au Covid-19 contraint une large partie des Européens à rester chez eux, les questions d’économie sociale, d’inclusion numérique et de défense de la démocratie apparaissent plus que jamais centrales. Sur ces sujets, l’activité européenne ne ralentit pas. Bien au contraire. Voici un panorama de l’actualité européenne en matière d’affaires publiques sur nos sujets de prédilection, à la croisée de la technologie et du social : le Digital Services Act, les ambitions numériques de la présidence allemande de l’Union européenne, le Data Governance Act, le Plan d’action européen pour la démocratie et, plus largement, les ambitions portées pour « le monde d’après ».
Digital Services Act : imposer un modèle technologique européen
Depuis Bruxelles, Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, s’est pleinement mobilisé sur le Digital Services Act. Il rappelle que, « dans le cadre de la stratégie numérique européenne, la Commission européenne a annoncé un paquet législatif sur les services numériques afin de renforcer le marché unique des services numériques et de favoriser l’innovation et la compétitivité de l’environnement en ligne européen ».
L’objectif principal consiste à réformer la directive sur le commerce électronique de 2000, en particulier sur la question des obligations et des responsabilités des plateformes, tout en faisant évoluer les règles de concurrence. Le texte prévoit également de réguler les contenus en ligne, en renforçant la responsabilité des intermédiaires dans la lutte contre les contenus illégaux et leur amplification. Il inclut ainsi la volonté de faire entrer la haine en ligne dans le champ des infractions pénales à l’échelle européenne.
Vera Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, l’a exprimé clairement : « Les plateformes doivent être plus responsables et davantage redevables, elles doivent devenir plus transparentes. Il est temps d’aller au-delà des mesures d’autorégulation. »
L’ambition de la Commission européenne est très nette : s’attaquer à ces monopoles devenus « too big to care », qui, selon elle, écrasent la concurrence et perturbent le bon fonctionnement du marché intérieur. Le bras de fer, comme on pouvait s’y attendre, s’annonce rude. Thierry Breton, qui souhaite faire sortir l’économie numérique de son âge de « Far West », n’hésite pas à interpeller directement les dirigeants de la Silicon Valley. En mai, il déclarait au PDG de Facebook : « N’essayez pas de jouer au plus malin. Payez vos impôts si vous devez les payer. N’ayez pas recours aux paradis fiscaux. Payez vos impôts. » Quelques mois plus tard, le dirigeant de Google, Sundar Pichai, présentait ses excuses pour les pratiques de lobbying interne particulièrement agressives de son entreprise.
La présidence allemande de l’UE et ses ambitions numériques
La présidence allemande tournante du Conseil de l’Union européenne, qui s’achève en décembre 2020, a elle aussi fait du numérique l’un de ses grands chantiers, aux côtés de la transition écologique. Le ministre allemand des Affaires étrangères l’a formulé en ces termes : « Afin de nous distinguer au niveau international comme communauté de valeurs, nous devons encore mieux nous positionner sur des enjeux stratégiques d’avenir comme le changement climatique, les réfugiés et les migrations, l’État de droit et la transformation numérique. »
Cet agenda comprend le développement d’une infrastructure européenne de données et de 5G, ainsi qu’un soutien accru à la recherche, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle. Dans cette logique, le Data Governance Act, règlement proposé par la Commission européenne sur la gouvernance des données, devrait accroître le volume de données susceptibles d’alimenter les systèmes d’IA et les start-up, et, à terme, encourager l’émergence de grands espaces de données sectoriels.
Démocratie européenne : l’inclusion, l’économie sociale et la société civile comme conditions clés
L’autre grand sujet de cette rentrée européenne est celui de la démocratie. Il constitue le fil rouge de la régulation numérique portée par l’Union européenne. Et l’urgence est réelle.
D’un côté, le terreau de la défiance devient de plus en plus fertile, notamment sous l’effet des réseaux sociaux. D’après une enquête réalisée par la Fondation Jean-Jaurès en février 2019, « un Français sur cinq adhérait à au moins une théorie du complot » et « 43 % des personnes interrogées estimaient que le gouvernement était de connivence avec les laboratoires pharmaceutiques pour cacher la réalité de la nocivité des vaccins ».
De l’autre, certains responsables politiques européens remettent eux-mêmes en cause les valeurs démocratiques communes. Alors que le plan de relance européen venait d’être adopté au terme de longues négociations, la Hongrie et la Pologne ont décidé d’opposer leur veto, refusant que le versement des fonds communautaires soit désormais conditionné au respect de l’État de droit. Un point, pourtant, devrait faire consensus, quelles que soient les sensibilités politiques : les valeurs démocratiques ne devraient pas pouvoir s’acheter contre des milliards d’euros d’aides.
Le Plan d’action européen pour la démocratie
Le Plan d’action européen pour la démocratie, resté relativement discret dans le traitement médiatique, a fait l’objet d’une consultation en ligne durant l’été. Par l’accumulation de nouvelles contraintes et recommandations destinées à l’ensemble des acteurs du jeu démocratique, il doit à la fois renforcer l’intégrité des élections, garantir la liberté des médias et proposer des stratégies solides contre la désinformation. Sa publication était alors prévue pour le mois de décembre.
Le “monde d’après” et les ambitions européennes
Après le premier confinement, les appels en faveur du « monde d’après » avaient fleuri comme au printemps. Pourtant, malgré cet activisme réglementaire, le projet européen traverse une période difficile. On aurait pu rêver d’une couverture médiatique des affaires européennes aussi dense que celle observée pendant les élections américaines. Espoir vite dissipé, comme les feuilles d’automne.
Certaines prises de parole continuent toutefois de résonner avec force, en particulier celle de David Sassoli, alors président du Parlement européen. En septembre, il déclarait : « Nous devons veiller à ce que les politiques européennes soutenues par les ressources que nous mettons en commun encouragent, dans les années à venir, une transformation de nos économies au service du respect de l’environnement, de la cohésion sociale — particulièrement touchée dans le contexte sanitaire actuel — et de la lutte contre toutes les formes d’inégalités. »
Il reconnaissait aussi que « l’Europe a plus que jamais besoin de soutenir le secteur associatif » et que « l’harmonisation du marché unique ne doit pas se limiter aux entreprises mais doit aussi concerner le secteur associatif ». Dans l’intervalle, un règlement européen sur le financement participatif, destiné à protéger les investisseurs contre les pertes financières, devra sans doute faire office de réponse minimale.
Les fractures numérique et sociale se superposent
Au bout du compte, celles et ceux qui ont le plus à perdre restent les plus précaires. Cette évidence apparaît avec encore plus de force à la lecture du classement DESI, qui montre que les fractures numérique et économique se recoupent largement.
Dans cette perspective, Cédric O, alors secrétaire d’État français chargé du Numérique, a annoncé à l’occasion du NEC 2020 un budget de 250 millions d’euros, financé à 40 % par l’Union européenne, pour le numérique inclusif. Ce plan devait permettre le recrutement de 4 000 conseillers numériques par les collectivités locales et les associations.
Associer pleinement l’économie sociale et la société civile aux politiques publiques
Au regard de l’ensemble de ces perspectives, et parce que l’économie sociale comme la société civile constituent un moteur d’une économie plus durable et plus prospère pour tous en Europe, elles doivent être pleinement associées à l’élaboration de toutes les politiques publiques. C’est aussi le sens de l’appel porté par la European Platform for Philanthropy.
Par Nils Pedersen, président de La Fonda Asso et vice-président de SOGA EU chargé des affaires publiques et académiques
Paris, novembre 2020
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