Comme chaque trimestre, notre expert européen des questions Tech, Arnaud Castaignet, livre son analyse des dernières données et politiques numériques de l’Union européenne. De la dimension numérique du discours sur l’état de l’Union aux dernières éditions de l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI), en passant par les débats autour du Digital Services Act à Bruxelles, voici ce que les organisations du Social Good doivent retenir des dernières actualités européennes sur le numérique.
L’état de l’Union européenne et la “décennie numérique”
Le 16 septembre, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a présenté au Parlement européen sa vision dans le cadre de son premier discours sur l’état de l’Union européenne. Depuis sa prise de fonction, une forte priorité a été accordée au Pacte vert pour l’Europe. Ce discours a aussi permis de mettre en avant l’autre priorité majeure de la Commission : « la décennie numérique de l’Europe ».
La technologie et le numérique auront une place importante dans le fonds Next Generation EU. Ils bénéficieront d’un investissement de 20 % de ce fonds, ce qui signifie que 150 milliards d’euros sur les 750 milliards d’euros du plan de relance européen seront consacrés à des projets numériques. Trois domaines prioritaires ont été identifiés : les données industrielles, l’intelligence artificielle et les infrastructures.
Données industrielles, cloud européen et souveraineté
Le fait que la Commission européenne insiste sur les données industrielles, par opposition aux données de consommation, montre qu’elle souhaite développer une véritable économie de la donnée. L’objectif est clair : tirer parti du fait que le volume de données industrielles produites dans le monde devrait être multiplié par quatre au cours des cinq prochaines années.
La Commission pousse ainsi le développement d’espaces communs de données, hébergés sur une nouvelle plateforme cloud, Gaia-X, dans des secteurs comme l’énergie ou la santé. Elle entend aussi soutenir la coopération entre start-up, entreprises, PME et chercheurs. En revanche, lorsqu’il s’agit des données de consommation, Ursula von der Leyen considère que l’Europe « a été trop lente et dépend désormais des autres ».
L’intelligence artificielle : un report mais une ambition maintenue
Sur l’intelligence artificielle, la présidente de la Commission a finalement repoussé l’adoption de nouvelles lois de gouvernance. Lors de son élection en novembre précédent, elle avait promis de proposer une législation sur l’IA dans les cent premiers jours de son mandat. Dans son discours, elle a finalement indiqué qu’elle serait présentée l’année suivante, avec une approche « centrée sur l’humain » en matière de règles et de régulation.
Il faut noter qu’elle a aussi proposé une identité numérique européenne sécurisée, qui permettrait aux citoyens de l’utiliser partout en Europe pour accomplir des démarches allant du paiement des impôts à la location d’un vélo, tout en garantissant un contrôle sur les données personnelles. Cette proposition rappelle certains principes du modèle d’identité numérique estonienne.
Les infrastructures : condition d’une décennie numérique européenne
Les investissements dans les infrastructures doivent eux aussi constituer un axe fort de cette « décennie numérique européenne ». C’est d’autant plus nécessaire que la fracture numérique reste très importante en Europe, comme le montre l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI), un indice composite qui résume les indicateurs clés de la performance numérique européenne et suit l’évolution de la compétitivité numérique des États membres.
Dans le DESI 2020, la Finlande, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas obtiennent les meilleurs résultats et figurent parmi les leaders mondiaux de la numérisation. Ces pays sont suivis par Malte, l’Irlande et l’Estonie. D’autres, en revanche, ont encore un long chemin à parcourir, tant en matière d’infrastructures que de capital humain et de capacité à utiliser les services et technologies numériques. Beaucoup d’entre eux font partie des pays dont le PIB est le plus faible dans l’Union européenne, comme la Bulgarie, la Roumanie ou la Grèce, ou ont été fortement touchés par le Covid-19 et ses conséquences économiques, comme l’Italie.
Le risque est donc réel : fracture numérique et inégalités économiques pourraient se renforcer mutuellement. Il est d’ailleurs intéressant de constater que les plus grands pays ne sont pas nécessairement les plus avancés numériquement. La France, par exemple, n’occupe que la 15e place du classement général et descend même à la 18e place sur la seule question de la connectivité, selon l’indice DESI.
La pandémie a rendu la fracture numérique encore plus visible
La pandémie a exposé de façon brutale la réalité de la fracture numérique en Europe. Les pays et régions bénéficiant de bonnes connexions Internet ont pu continuer à vivre avec une certaine forme de normalité. D’autres n’ont pas eu cette chance. Dans les zones rurales, 40 % des habitants n’ont toujours pas accès au haut débit rapide. L’accélération des investissements via NextGenerationEU doit justement permettre de renforcer le déploiement de ces réseaux dans ces territoires. Les investissements se concentreront sur la connectivité sécurisée, ainsi que sur le développement de la 5G, de la 6G et de la fibre.
Ce discours sur l’état de l’Union montre clairement que les transitions numérique et écologique seront les grandes priorités européennes dans les années à venir, et que ces deux transitions sont profondément liées. La numérisation est clairement considérée comme un levier essentiel pour réussir la transition écologique, en particulier dans les domaines de l’urbanisme, des smart cities, de la mobilité et de la décarbonation de l’économie et de l’industrie.
Là encore, le principal risque est de voir les mêmes pays sortir gagnants. Le Danemark, par exemple, fait partie à la fois des leaders de la numérisation et des pays dont les initiatives de villes intelligentes permettront de réduire le plus les émissions de carbone.
Le Digital Services Act au cœur des débats à Bruxelles
Pendant ce temps, à Bruxelles, le Digital Services Act Package constitue le texte le plus important pour l’économie numérique européenne. Il doit alimenter les discussions entre la Commission et le Parlement jusqu’à la fin de l’année. Il s’agit d’un arsenal ambitieux destiné à s’attaquer à la fois à la domination des géants du numérique et à leurs politiques de modération.
Le texte est porté par Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur. Dans un entretien récent au journal Le Monde, il explique que la régulation des réseaux sociaux « a vocation à être traitée au niveau européen ».
Plusieurs mesures s’appuient sur la loi française pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui encadre en France ce même secteur. Le Digital Services Act prévoit également que les plateformes puissent identifier et localiser les internautes publiant sous pseudonyme « si nécessaire ». En cas d’infraction, les sites concernés pourraient subir des sanctions financières, voire « se voir interdire l’accès au marché intérieur de l’Union européenne ».
Pour les plateformes visées, les calculs devraient reposer sur un seuil d’audience « encore à déterminer ». Le discours reste néanmoins très clair et vise des sites disposant de « audiences bien plus larges que les médias traditionnels, ce qui leur confère des responsabilités comparables à celles d’un directeur de publication ou d’un éditeur de contenu ».
Des entreprises comme Apple, Google et Facebook pourraient ainsi figurer sur une « liste noire » établie par l’Union européenne. Comme l’a rapporté le Financial Times, les institutions européennes préparent des règles plus strictes pour réguler le marché des services numériques et imposer de nouvelles obligations aux plus grands acteurs, tant en matière de pratiques commerciales que de partage de données et de transparence sur leur collecte. Il s’agirait de pousser ces grandes entreprises à modifier leurs pratiques et de les obliger à partager une partie de leurs données tout en devenant plus transparentes sur leurs méthodes de collecte, selon des critères précis.
Débattus au Parlement lors de la semaine 43, les rapports d’initiative portés par Alex Agius Saliba (S&D) pour la commission du marché intérieur (IMCO), Tiemo Wölken (S&D) pour les affaires juridiques (JURI) et Kris Peeters (PPE) pour les libertés civiles (LIBE) ont été adoptés, presque sans amendements.